Loi sur les placements collectifs (LPCC) · RS 951.31

Art. 16 LPCCModification des conditions

Titre 1 Dispositions générales Chapitre 3 Autorisation et approbation Section 1 Généralités

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

En cas de modification ultérieure des conditions en vigueur lors de l’octroi de l’autorisation ou de l’approbation, la poursuite de l’activité est soumise à l’autorisation ou à l’approbation préalables de la FINMA.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 16 LPCC, du plus récent au plus ancien.