Chapitre 2 Société d’investissement à capital fixe (SICAF)

¹La société d’investissement à capital fixe (SICAF) est une société anonyme au sens du code des obligations¹⁴³ (art. 620 ss CO):

a.

dont le but unique est le placement collectif;

b.¹⁴⁴

dont les actionnaires ne sont pas nécessairement des actionnaires qualifiés au sens de l’art. 10, al. 3;

c.

qui n’est pas cotée à une bourse suisse.

²Un rapport approprié doit être maintenu entre les fonds propres et la fortune totale de la SICAF. Le Conseil fédéral définit ce rapport.¹⁴⁵

¹La raison sociale de la société doit contenir la désignation de sa forme juridique ou de son abréviation (SICAF).

²Au surplus, les dispositions du code des obligations¹⁴⁶ sur la raison sociale de la société anonyme sont applicables.

Pour autant que la présente loi n’en dispose pas autrement, les dispositions du code des obligations¹⁴⁷ sur la société anonyme sont applicables.

¹Les actions sont entièrement libérées.

²L’émission d’actions à droit de vote privilégié, de bons de participation, de bons de jouissance et d’actions privilégiées est interdite.¹⁴⁸

³Le Conseil fédéral peut exiger le rachat forcé. Celui-ci est réglé à l’art. 82.

La SICAF doit avoir une banque dépositaire au sens des art. 72 à 74.

¹La SICAF règle les placements, la politique de placement, les limites de placement, la répartition des risques ainsi que les risques liés aux placements dans ses statuts et son règlement de placement.

²L’art. 69, et par analogie les art. 64, 70 et 71, s’appliquent aux placements.

³L’assemblée générale décide les modifications du règlement de placement à la majorité des voix des actions représentées.

L’art. 89, al. 1, let. a et c à i, al. 2 à 4 ainsi que l’art. 90 s’appliquent par analogie à l’établissement des comptes, en sus des dispositions du droit de la société anonyme.

La SICAF désigne une société d’audit (art. 125 ss).