Titre 6 Responsabilité et dispositions pénales

¹Toute personne qui viole ses obligations répond envers la société, les investisseurs et les créanciers de la société des dommages causés, à moins qu’elle prouve qu’elle n’a commis aucune faute. Peut être rendue responsable toute personne chargée de la fondation, de la gestion, de la gestion de fortune, de l’audit ou de la liquidation auprès de:²²¹

a.

une direction;

b.

une SICAV;

c.

une SCmPC;

d.

une SICAF;

e.

une banque dépositaire;

f.²²²

un gestionnaire de fortune collective;

g.

un représentant de placements collectifs étrangers;

h.

une société d’audit;

i.

un liquidateur.

²La responsabilité selon l’al. 1 s’applique également à l’expert chargé des estimations et au représentant de la communauté des investisseurs.²²³

³Quiconque délègue à un tiers l’exécution d’une tâche répond du dommage causé par ce dernier, à moins qu’il prouve avoir pris en matière de choix, l’instruction et de surveillance, tous les soins commandés par les circonstances. Le Conseil fédéral peut régler les exigences auxquelles la surveillance doit répondre. L’art. 68, al. 3, LEFin²²⁴, est réservé.^{225 226}

⁴La responsabilité des organes de la direction, de la SICAV et de la SICAF est régie par les dispositions du code des obligations²²⁷ sur la société anonyme.

⁵La responsabilité de la SCmPC est régie par les dispositions du code des obligations sur la société en commandite.

¹Si plusieurs personnes répondent d’un même dommage, chacune d’elles est solidairement responsable dans la mesure où le dommage peut lui être imputé personnellement en raison de sa faute et au vu des circonstances.

²Le demandeur peut actionner plusieurs responsables pour la totalité du dommage et demander au juge de fixer au cours de la même procédure les dommages-intérêts dus par chacun des défendeurs.

³Le juge détermine le droit de recours de chacun des participants en fonction des circonstances.

¹L’action en dommages-intérêts se prescrit par cinq ans à compter du jour où la personne lésée a eu connaissance du dommage ainsi que de la personne tenue à réparation, mais au plus tard par trois ans à compter du remboursement d’une part et, dans tous les cas, par dix ans à compter du jour où le fait dommageable s’est produit ou a cessé.

²Si le fait dommageable résulte d’un acte punissable de la personne tenue à réparation, l’action se prescrit au plus tôt à l’échéance du délai de prescription de l’action pénale. Si la prescription de l’action pénale ne court plus parce qu’un jugement de première instance a été rendu, l’action civile se prescrit au plus tôt par trois ans à compter de la notification du jugement.

¹Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire celui qui, intentionnellement:²³⁰

a.²³¹

…

b.

constitue un placement collectif sans autorisation ou approbation;

c.²³²

…

d.²³³

offre à des investisseurs non qualifiés des placements collectifs suisses ou étrangers qui ne sont pas approuvés;

e.

ne tient pas de comptabilité régulière ou ne conserve pas les livres, les pièces et les documents conformément aux dispositions applicables;

f.²³⁴

dans le rapport annuel ou le rapport semestriel:

1.

donne de fausses indications ou passe sous silence des faits importants,

2.

ne donne pas toutes les informations obligatoires;

g.²³⁵

enfreint les dispositions concernant le rapport annuel ou le rapport semestriel, à savoir:

1.

ne les établit pas ou ne les établit pas en bonne et due forme,

2.

ne les publie pas ou ne les publie pas dans les délais prescrits;

h.

donne de fausses informations ou refuse de donner les informations exigées à la société d’audit, au chargé d’enquête, au gérant, au liquidateur ou à la FINMA;

i.²³⁶

…

j.

viole gravement les devoirs qui lui sont imposés en qualité d’expert chargé des estimations;

k.²³⁷

…

l.²³⁸

…

^1bis…²³⁹

²Quiconque agit par négligence est puni d’une amende de 250 000 francs au plus.

³…²⁴⁰

¹Est puni d’une amende de 500 000 francs au plus quiconque, intentionnellement:

a.

enfreint la disposition sur la protection contre la tromperie et la confusion (art. 12);

b.

donne, dans la publicité, des indications non autorisées, fausses ou fallacieuses sur un placement collectif;

c.²⁴¹

…

d.

ne fait pas les annonces prescrites à la FINMA, à la Banque nationale suisse ou aux investisseurs ou donne dans celles-ci de fausses indications;

e.²⁴²

…

f.²⁴³

ne tient pas correctement le registre des actions visé à l’art. 46, al. 3;

g.²⁴⁴

enfreint la disposition sur l’information des investisseurs et la dénomination d’un L-QIF (art. 118e);

h.²⁴⁵

enfreint l’obligation d’annoncer visée à l’art. 118f, al. 1.

²…²⁴⁶

³…²⁴⁷

⁴…²⁴⁸