Section 6 Restructuration et dissolution

¹Les restructurations suivantes de placements collectifs ouverts sont autorisées:

a.

le regroupement par transfert des valeurs patrimoniales et des engagements;

b.

la transformation d’un placement collectif en une autre forme juridique;

c.

pour les SICAV: le transfert de patrimoine au sens des art. 69 à 77 de la loi du 3 octobre 2003 sur la fusion¹²⁹.

²Une restructuration selon l’al. 1, let. b et c, ne peut être inscrite au registre du commerce qu’après l’approbation de la FINMA prévue à l’art. 15.

¹Le fonds de placement est dissous:

a.

s’il est à durée indéterminée, par la dénonciation du contrat par la direction ou la banque dépositaire;

b.

s’il est à durée déterminée, à la date fixée;

c.

par décision de la FINMA:

1.

s’il est à durée déterminée, de manière anticipée, pour un motif important et sur requête de la direction et de la banque dépositaire,

2.

en cas d’abaissement de la fortune sous la limite légale,

3.

dans les cas prévus aux art. 133 ss.

²La SICAV est dissoute:

a.

si elle est à durée indéterminée, par décision des détenteurs des actions des entrepreneurs représentant au moins les deux tiers des actions des entrepreneurs émises;

b.

si elle est à durée déterminée, à la date fixée;

c.

par décision de la FINMA:

1.

si elle est à durée déterminée, de manière anticipée, pour un motif important et sur requête des détenteurs des actions des entrepreneurs représentant au moins les deux tiers des actions des entrepreneurs émises,

2.

en cas d’abaissement de la fortune sous la limite légale,

3.

dans les cas prévus aux art. 133 ss;

d.

dans les autres cas prévus par la loi.

³Les al. 1 et 2 s’appliquent par analogie à la dissolution de compartiments.

⁴La direction et la SICAV informent sans délai la FINMA de la dissolution et la publient dans leurs organes de publication.

¹Après la dissolution, un fonds de placement ou une SICAV ne peut plus émettre ni racheter de parts.

²Les investisseurs du fonds de placement ont droit à une part proportionnelle du produit de la liquidation.

³Les actionnaires investisseurs d’une SICAV ont droit à une part proportionnelle du résultat de la liquidation. Les actionnaires entrepreneurs sont colloqués en deuxième rang. Au surplus, les art. 737 ss du code des obligations¹³⁰ sont applicables.