Chapitre 2 Dispositions pénales

¹Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire celui qui, intentionnellement:²³⁰

a.²³¹

…

b.

constitue un placement collectif sans autorisation ou approbation;

c.²³²

…

d.²³³

offre à des investisseurs non qualifiés des placements collectifs suisses ou étrangers qui ne sont pas approuvés;

e.

ne tient pas de comptabilité régulière ou ne conserve pas les livres, les pièces et les documents conformément aux dispositions applicables;

f.²³⁴

dans le rapport annuel ou le rapport semestriel:

1.

donne de fausses indications ou passe sous silence des faits importants,

2.

ne donne pas toutes les informations obligatoires;

g.²³⁵

enfreint les dispositions concernant le rapport annuel ou le rapport semestriel, à savoir:

1.

ne les établit pas ou ne les établit pas en bonne et due forme,

2.

ne les publie pas ou ne les publie pas dans les délais prescrits;

h.

donne de fausses informations ou refuse de donner les informations exigées à la société d’audit, au chargé d’enquête, au gérant, au liquidateur ou à la FINMA;

i.²³⁶

…

j.

viole gravement les devoirs qui lui sont imposés en qualité d’expert chargé des estimations;

k.²³⁷

…

l.²³⁸

…

^1bis…²³⁹

²Quiconque agit par négligence est puni d’une amende de 250 000 francs au plus.

³…²⁴⁰

¹Est puni d’une amende de 500 000 francs au plus quiconque, intentionnellement:

a.

enfreint la disposition sur la protection contre la tromperie et la confusion (art. 12);

b.

donne, dans la publicité, des indications non autorisées, fausses ou fallacieuses sur un placement collectif;

c.²⁴¹

…

d.

ne fait pas les annonces prescrites à la FINMA, à la Banque nationale suisse ou aux investisseurs ou donne dans celles-ci de fausses indications;

e.²⁴²

…

f.²⁴³

ne tient pas correctement le registre des actions visé à l’art. 46, al. 3;

g.²⁴⁴

enfreint la disposition sur l’information des investisseurs et la dénomination d’un L-QIF (art. 118e);

h.²⁴⁵

enfreint l’obligation d’annoncer visée à l’art. 118f, al. 1.

²…²⁴⁶

³…²⁴⁷

⁴…²⁴⁸