Titre 2 Placements collectifs ouverts

¹Le fonds de placement contractuel (fonds de placement) est fondé sur un contrat de placement collectif (contrat de fonds de placement) par lequel la direction s’engage:

a.

à faire participer les investisseurs à un fonds de placement proportionnellement aux parts qu’ils ont acquises;

b.

à gérer la fortune collective de façon indépendante et en son propre nom, conformément aux dispositions du contrat de fonds de placement.

²La banque dépositaire est partie au contrat de fonds de placement dans la mesure des tâches qui lui sont conférées par la loi et par ce contrat.

³Le fonds de placement doit disposer d’une fortune minimale. Le Conseil fédéral fixe le montant de la fortune minimale et le délai dans lequel ce montant doit être constitué.

¹La direction établit le contrat de fonds de placement et le soumet, avec l’accord de la banque dépositaire, à l’approbation de la FINMA.

²Le contrat de fonds de placement établit les droits et obligations des investisseurs, de la direction et de la banque dépositaire.

³Le Conseil fédéral fixe le contenu minimal du contrat de fonds de placement.⁷⁰

¹La direction soumet les modifications du contrat de fonds de placement avec l’accord de la banque dépositaire à l’approbation de la FINMA.

²Lorsque la direction modifie le contrat, elle publie à l’avance un résumé des modifications principales, en indiquant les adresses auxquelles le texte intégral des modifications peut être obtenu gratuitement.

³Les investisseurs doivent être informés de la possibilité de faire valoir des objections auprès de la FINMA dans les 30 jours qui suivent la publication. La procédure est réglée par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative⁷¹. Les investisseurs doivent en outre être informés du fait qu’ils peuvent demander le paiement de leurs parts en espèces dans le respect des délais contractuels ou réglementaires.⁷²

⁴La FINMA publie sa décision dans les organes de publication prévus.

¹La société d’investissement à capital variable (SICAV) est une société:

a.

dont le capital et le nombre d’actions ne sont pas déterminés d’avance;

b.

dont le capital se compose des actions des entrepreneurs et des actions des investisseurs;

c.

qui ne répond de ses engagements que sur la fortune sociale;

d.

dont le but unique est la gestion collective de capitaux.

²La SICAV doit disposer d’une fortune minimale. Le Conseil fédéral fixe le montant de la fortune minimale et le délai dans lequel ce montant doit être constitué.

³La SICAV ne peut déléguer les décisions en matière de placements qu’à des personnes disposant de l’autorisation requise pour cette activité. Les art. 14 et 35 LEFin⁷⁵ s’appliquent par analogie.^{76 77}

¹Les dispositions du code des obligations⁷⁸ régissant la fondation de la société anonyme s’appliquent à la fondation de la SICAV à l’exception des dispositions sur les apports en nature, les reprises de biens et les avantages particuliers.

²Le Conseil fédéral fixe l’apport minimal requis au moment de la fondation d’une SICAV.⁷⁹

³…⁸⁰

¹La raison de commerce doit contenir la désignation de la forme juridique ou son abréviation (SICAV).

²Au surplus, les dispositions du code des obligations⁸¹ sur la raison de commerce de la société anonyme sont applicables.

¹Un rapport approprié doit être maintenu entre les apports des actionnaires entrepreneurs et la fortune totale de la SICAV. Le Conseil fédéral définit ce rapport.

²La FINMA peut, dans des cas particuliers, décider d’assouplir ou de renforcer les exigences applicables aux fonds propres.

¹Les actions des entrepreneurs sont nominatives.

²Les actions des entrepreneurs et les actions des investisseurs sont dépourvues de valeur nominale et sont intégralement libérées en espèces.

³Les actions sont librement transmissibles. Lorsqu’elles ne sont pas cotées en bourse, les statuts peuvent limiter le cercle des investisseurs à des investisseurs qualifiés. L’art. 82 est applicable lorsque la SICAV refuse de donner son accord à la transmission des actions.

⁴Les statuts peuvent prévoir diverses catégories d’actions comprenant des droits différents.

⁵L’émission de bons de participation, de bons de jouissance et d’actions privilégiées est interdite.

¹Les actionnaires entrepreneurs fournissent l’apport minimal requis pour la fondation de la SICAV.

²Ils décident de dissoudre la SICAV et ses compartiments lorsque les conditions prévues à l’art. 96, al. 2 et 3, sont remplies.⁸²

³Au surplus, les dispositions relatives aux droits des actionnaires (art. 46 ss) sont applicables.

⁴Les droits et obligations des actionnaires entrepreneurs se transmettent à l’acquéreur avec la cession des actions.

¹Pour autant que la loi ou les statuts n’en disposent pas autrement, la SICAV peut émettre en tout temps de nouvelles actions à la valeur nette d’inventaire et doit, à la demande d’un actionnaire, racheter en tout temps les actions émises à la valeur nette d’inventaire. Une modification des statuts ou une inscription au registre du commerce n’est pas nécessaire.

²La SICAV ne peut, ni directement ni indirectement, détenir ses propres actions.

³Les actionnaires ne peuvent pas exiger la part des actions nouvellement émises correspondant à leur participation antérieure. L’art. 66, al. 1, est réservé pour les fonds immobiliers.

⁴Au surplus, l’émission et le rachat des actions sont réglés aux art. 78 à 82.

¹Les statuts doivent contenir des dispositions sur:

a.

la raison sociale et le siège;

b.

le but;

c.

l’apport minimal;

d.

la convocation de l’assemblée générale;

e.

les organes;

f.

les organes de publication.

²Ne sont valables qu’à la condition de figurer dans les statuts, les dispositions concernant:

a.

la durée de la société;

b.

la limitation du cercle des actionnaires à des investisseurs qualifiés et la limitation de la transmissibilité des actions en découlant (art. 40, al. 3);

c.

les catégories d’actions et les droits qui leur sont attachés;

d.⁸³

la délégation de la gestion et de la représentation ainsi que les modalités de cette délégation (art. 51);

e.

le vote par correspondance.

La SICAV établit un règlement de placement. Pour autant que la loi ou les statuts n’en disposent pas autrement, le contenu se fonde sur les dispositions du contrat régissant les fonds de placement.

¹La SICAV doit avoir une banque dépositaire au sens des art. 72 à 74.

²La FINMA peut, pour de justes motifs, autoriser des dérogations à cette obligation lorsque les conditions suivantes sont remplies:

a.

la SICAV est exclusivement réservée aux investisseurs qualifiés;

b.

un ou plusieurs établissements soumis à une surveillance équivalente effectuent les transactions liées aux opérations et sont spécialisés dans ces transactions (courtier principal) (Prime Broker);

c.

il est garanti que les courtiers principaux ou les autorités de surveillance étrangères responsables des courtiers principaux fournissent à la FINMA tout renseignement et document utile à l’exécution de sa tâche.

Les dispositions concernant les offres publiques d’acquisition (art. 125 à 141 de la L du 19 juin 2015 sur l’infrastructure des marchés financiers⁸⁶) ne sont pas applicables à la SICAV.

¹Toute personne reconnue par la SICAV comme actionnaire peut exercer les droits sociaux.

²L’actionnaire peut représenter lui-même ses actions à l’assemblée générale ou les faire représenter par un tiers. Pour autant que les statuts n’en disposent pas autrement, ce dernier ne doit pas avoir la qualité d’actionnaire.

³La SICAV tient un registre des actionnaires entrepreneurs, dans lequel sont inscrits leur nom et adresse.⁸⁸

⁴Les statuts peuvent prévoir pour les actionnaires entrepreneurs et les actionnaires investisseurs de SICAV autogérées ou à gestion externe le droit à au moins un siège dans le conseil d’administration.⁸⁹

¹Chaque action donne droit à une voix.

²Le Conseil fédéral peut autoriser la FINMA à ordonner la division ou la réunion d’actions en une catégorie d’actions.

Les dispositions du code des obligations⁹² sur le droit de contrôle de l’actionnaire sont applicables aux droits de contrôle, pour autant que la présente loi n’en dispose pas autrement.

Au surplus, les art. 78 ss sont applicables.

¹L’organe suprême de la SICAV est l’assemblée générale des actionnaires.

²L’assemblée générale a lieu chaque année dans les quatre mois qui suivent la clôture de l’exercice.

³Dans la mesure où le Conseil fédéral n’en dispose pas autrement, les dispositions du code des obligations⁹³ concernant l’assemblée générale de la société anonyme sont par ailleurs applicables.⁹⁴

¹Le conseil d’administration se compose de trois membres au moins et de sept membres au plus.

²Les statuts peuvent autoriser le conseil d’administration à déléguer la gestion ou la représentation à certains de ses membres ou à des tiers, entièrement ou partiellement, conformément à son règlement d’organisation.⁹⁵

³Les personnes à la tête de la SICAV doivent être indépendantes de la banque dépositaire et réciproquement.

⁴Le conseil d’administration remplit les obligations liées à l’offre d’instruments financiers prévues au titre 3 LSFin⁹⁶.⁹⁷

⁵L’administration de la SICAV ne peut être déléguée qu’à une direction de fonds au sens de l’art. 32 LEFin⁹⁸ bénéficiant d’une autorisation.⁹⁹

⁶Dans la mesure où le Conseil fédéral n’en dispose pas autrement, les dispositions du code des obligations¹⁰⁰ concernant le conseil d’administration de la société anonyme sont par ailleurs applicables.¹⁰¹

La SICAV désigne une société d’audit (art. 126 ss).

Les fonds en valeurs mobilières sont des placements collectifs ouverts qui investissent leurs avoirs dans des valeurs mobilières et qui sont conformes au droit des Communautés européennes.

¹Les fonds en valeurs mobilières peuvent investir en papiers-valeurs émis en grand nombre et en droits non incorporés ayant la même fonction (droits-valeurs) qui sont négociés en bourse ou sur un autre marché réglementé, ouvert au public, ainsi que dans d’autres placements financiers liquides.

²Ils peuvent investir des montants limités dans d’autres placements et détenir des liquidités adéquates.

¹La direction et la SICAV peuvent utiliser aux fins d’une gestion efficace les techniques de placement suivantes:

a.

le prêt de valeurs mobilières;

b.

les opérations de prise ou de mise en pension;

c.

l’emprunt à titre temporaire et jusqu’à concurrence d’un pourcentage déterminé;

d.

la mise en gage ou la mise en garantie jusqu’à concurrence d’un pourcentage déterminé.

²Le Conseil fédéral peut autoriser d’autres techniques de placement tels que les ventes à découvert ou l’octroi de crédits.

³Il fixe les pourcentages. La FINMA règle les modalités.

¹La direction et la SICAV peuvent effectuer des opérations sur dérivés aux conditions suivantes:

a.

ces opérations ne conduisent pas à une modification des caractéristiques de placement du fonds en valeurs mobilières;

b.

elles disposent d’une organisation appropriée et gèrent les risques de façon adéquate;

c.

les personnes chargées des opérations et de leur surveillance sont qualifiées et comprennent en tout temps les mécanismes et le fonctionnement des dérivés utilisés.

²L’ensemble des engagements résultant d’opérations sur dérivés ne peut être supérieur à un pourcentage déterminé de la fortune nette du fonds. Ces engagements sont imputés sur les limites légales et réglementaires maximales, notamment celles relatives à la répartition des risques.

³Le Conseil fédéral fixe le pourcentage. La FINMA règle les modalités.

¹La direction et la SICAV effectuent les placements selon le principe de la répartition des risques. En règle générale elles ne peuvent placer auprès du même débiteur ou de la même entreprise qu’un pourcentage déterminé de la fortune collective.

²Les droits de vote conférés par les papiers-valeurs ou les droits-valeurs d’une entreprise ou d’un débiteur ne doivent pas dépasser un pourcentage déterminé.

³Le Conseil fédéral fixe les pourcentages. La FINMA règle les modalités.

Les fonds immobiliers sont des placements collectifs ouverts qui investissent leurs avoirs dans des valeurs immobilières.

¹Les fonds immobiliers peuvent effectuer des placements:

a.

dans des immeubles et leurs accessoires;

b.

dans des participations à des sociétés immobilières dont le but est uniquement l’acquisition et la vente, ou la location et le bail à ferme de leurs immeubles et dans des créances contre de telles sociétés, pour autant que le fonds immobilier détienne au moins deux tiers de leur capital et des voix;

c.

dans des parts d’autres fonds immobiliers ainsi que de sociétés d’investissement immobilier cotées en bourse jusqu’à concurrence de 25 % de la fortune totale du fonds;

d.

dans des valeurs immobilières étrangères si leur valeur peut être évaluée de manière satisfaisante.

²La copropriété d’immeubles est autorisée pour autant que la direction ou la SICAV soient en mesure d’exercer une influence dominante.

Pour garantir leurs engagements, la direction et la SICAV doivent conserver une part adéquate de la fortune collective sous forme de valeurs mobilières à court terme servant un intérêt fixe ou sous forme d’autres avoirs disponibles à court terme.

La direction et la SICAV peuvent effectuer des opérations sur dérivés, pour autant qu’elles soient compatibles avec la politique de placement. Les dispositions relatives aux opérations sur dérivés pour les fonds de placement en valeurs mobilières (art. 56) sont applicables par analogie.

Les placements doivent être répartis en fonction des objets, de leur utilisation, de leur âge, de la nature des bâtiments et de leur emplacement.

¹La direction répond envers les investisseurs du respect de la présente loi et du règlement du fonds par les sociétés immobilières faisant partie du fonds immobilier.

²La direction, la banque dépositaire ainsi que leurs mandataires et les personnes physiques ou morales qui leur sont proches ne peuvent pas acquérir de valeurs immobilières du fonds immobilier ou en céder à ce dernier.

³La SICAV ne peut acquérir des valeurs immobilières de ses actionnaires entrepreneurs, de leurs mandataires ou des personnes physiques ou morales qui leur sont proches, ni leur en céder.

⁴La FINMA peut, dans l’intérêt des investisseurs et pour de justes motifs, accorder des dérogations à l’interdiction d’effectuer des transactions avec des personnes visées aux al. 2 et 3. Le Conseil fédéral règle les critères de dérogation.¹⁰²

¹La direction et la SICAV mandatent au moins deux personnes physiques ou une personne morale en qualité d’experts chargés des estimations. Le mandat est soumis à l’approbation de la FINMA.¹⁰³

²L’approbation est accordée lorsque les experts:

a.

ont les qualifications requises;

b.

sont indépendants;

c.¹⁰⁴

…

³Les experts chargés des estimations doivent exercer leur tâche avec le soin d’un expert sérieux et qualifié.

⁴La FINMA peut subordonner son approbation à la conclusion d’une assurance responsabilité professionnelle ou à l’apport de garanties financières.¹⁰⁵

⁵Elle peut imposer d’autres exigences aux experts chargés des estimations et définir les méthodes d’estimation.

¹La direction et la SICAV peuvent faire construire des bâtiments si le règlement du fonds prévoit expressément l’acquisition de terrains constructibles et la réalisation de projets immobiliers.

²Elles peuvent grever les immeubles de droits de gage et remettre ces derniers en garantie, en moyenne jusqu’à concurrence d’un pourcentage déterminé de la valeur vénale de tous les immeubles.

³Le Conseil fédéral fixe le pourcentage. La FINMA règle les modalités.

¹La direction et la SICAV doivent proposer les nouvelles parts en priorité aux anciens investisseurs.

²Les investisseurs peuvent demander le remboursement de leurs parts pour la fin d’un exercice annuel moyennant un préavis de douze mois.

La direction et la SICAV assurent par l’intermédiaire d’une banque ou d’un négociant en valeurs mobilières le négoce régulier en bourse ou hors bourse des parts du fonds immobilier.

Les autres fonds en placements traditionnels et alternatifs sont des placements collectifs ouverts qui ne sont ni des fonds en valeurs mobilières ni des fonds immobiliers.

¹Les autres fonds en placements traditionnels et alternatifs sont notamment autorisés à effectuer des placements en valeurs mobilières, métaux précieux, valeurs immobilières, produits de base (commodities), dérivés, parts d’autres placements collectifs ainsi qu’en autres avoirs et droits.

²Ils peuvent en particulier effectuer des placements:

a.

qui ne bénéficient que d’un accès limité au marché;

b.

qui sont sujets à de fortes variations de cours;

c.

qui impliquent une répartition limitée des risques;

d.

qui sont difficilement évaluables.

¹Les autres fonds en investissements traditionnels sont des placements collectifs ouverts dont les investissements, les techniques de placement et les limitations en matière d’investissement présentent un profil de risque typique des placements traditionnels.

²Les dispositions sur l’utilisation de techniques de placement et sur les opérations sur dérivés par les fonds en valeurs mobilières sont applicables par analogie.

¹Les autres fonds en investissements alternatifs sont des placements collectifs ouverts dont les investissements, la structure, les techniques de placement (ventes à découvert, emprunts, etc.) et les limitations en matière d’investissement présentent un profil de risque typique des placements alternatifs.

²L’effet de levier n’est autorisé que jusqu’à concurrence d’un pourcentage déterminé par rapport à la fortune nette du fonds. Le Conseil fédéral fixe le pourcentage. La FINMA règle les modalités.

³Les risques particuliers liés aux placements alternatifs doivent être mentionnés dans la dénomination, dans le prospectus et la feuille d’information de base visés au titre 3 LSFin¹⁰⁶ et dans la publicité.¹⁰⁷

⁴…¹⁰⁸

⁵La FINMA peut autoriser des instituts spécialisés dans ce type de transactions («Prime Broker») et soumis à surveillance à fournir les prestations de service liées à l’exécution des transactions de fonds en investissements alternatifs effectuant des placements directs. Elle peut définir les contrôles que la direction ou la SICAV doivent effectuer.

¹La banque dépositaire est une banque au sens de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques¹⁰⁹ et dispose d’une organisation adaptée à son activité de banque dépositaire de placements collectifs.¹¹⁰

²Outre les personnes responsables de la gestion, toutes les personnes exerçant des tâches relevant de la banque dépositaire doivent remplir les conditions fixées à l’art. 14, al. 1, let. a et a^bis.¹¹¹

¹La banque dépositaire assure la garde de la fortune collective, émet et rachète les parts de fonds et gère le trafic des paiements.

²Elle peut confier la garde de la fortune collective à un tiers ou à un dépositaire central en Suisse ou à l’étranger pour autant qu’une garde appropriée soit assurée. Les investisseurs doivent être avertis des risques liés à cette délégation de compétence par le biais du prospectus et de la feuille d’information de base visés au titre 3 LSFin¹¹².¹¹³

^2bisPour ce qui est des instruments financiers, leur garde ne peut être confiée au sens de l’al. 2 qu’à un tiers ou à un dépositaire central soumis à la surveillance. Fait exception à cette règle la garde impérative en un lieu où la délégation à un tiers ou à un dépositaire central soumis à la surveillance est impossible, notamment en raison de prescriptions légales contraignantes ou des modalités du produit de placement. L’investisseur doit être averti de la garde par un tiers ou par un dépositaire central non soumis à la surveillance par le biais de la documentation relative au produit.¹¹⁴

³La banque dépositaire veille à ce que la direction ou la SICAV respectent la loi et le règlement. Elle vérifie que:¹¹⁵

a.

le calcul de la valeur nette d’inventaire ainsi que des prix d’émission et de rachat des parts est conforme à la loi et au règlement;

b.

les décisions afférentes aux placements sont conformes à la loi et au règlement;

c.

le résultat est utilisé conformément au règlement.

⁴Le Conseil fédéral règle les exigences applicables aux activités de la banque dépositaire et peut émettre des exigences afin de protéger les placements en valeurs mobilières.¹¹⁶

¹Les dispositions sur le changement de direction de fonds (art. 39 LEFin¹¹⁷) s’appliquent par analogie au changement de banque dépositaire pour les fonds de placement.¹¹⁸

²Le changement de banque dépositaire d’une SICAV doit faire l’objet d’un contrat passé par écrit ou sous toute autre forme permettant d’en établir la preuve par un texte; il est subordonné à l’accord préalable de la FINMA.¹¹⁹

³La FINMA publie la décision dans les organes de publication prévus.

¹Par la conclusion du contrat ou la souscription de parts et le paiement en espèces, l’investisseur acquiert:

a.

dans le cas d’un fonds de placement, à raison des parts acquises, une créance envers la direction sous la forme d’une participation à la fortune et au revenu du fonds de placement;

b.

dans le cas d’une SICAV, à raison des actions acquises, une participation à la société et au bénéfice résultant de son bilan.

²L’investisseur peut en principe demander en tout temps le rachat de ses parts et leur remboursement en espèces. Le cas échéant, il restitue les certificats, qui seront détruits.

³Le Conseil fédéral règle les modalités pour les placements collectifs à plusieurs classes de parts.

⁴La FINMA peut accorder des dérogations à l’obligation de payer et de racheter les parts en espèces.

⁵Dans le cas de placements collectifs à compartiments, les art. 93, al. 2, et 94, al. 2, s’appliquent aux droits patrimoniaux.

¹La direction de fonds ou la SICAV garantit que la liquidité du placement collectif est adaptée aux placements, à la politique de placement, à la répartition des risques, au cercle des investisseurs et à la fréquence de rachat des parts.

²Le Conseil fédéral peut préciser cette obligation.

¹Le Conseil fédéral peut, dans le cas de placements collectifs contenant des placements difficilement évaluables ou négociables et compte tenu des règles de placement applicables (art. 54 à 57, 59 à 62, 69 à 71, 118n et 118o), prévoir des exceptions au droit de l’investisseur de demander en tout temps le rachat de ses parts.¹²²

²Il ne peut toutefois restreindre le droit de demander le rachat en tout temps que pour une durée maximale de cinq ans.

Le prix d’émission et de rachat des parts est déterminé en fonction de la valeur nette d’inventaire par part, au jour de l’évaluation, augmenté ou diminué des commissions et frais éventuels.

¹Le Conseil fédéral définit les cas dans lesquels le règlement peut prévoir, dans l’intérêt de tous les investisseurs, de suspendre le rachat des parts pour une période déterminée.

²Dans des cas exceptionnels, la FINMA peut, dans l’intérêt de tous les investisseurs, suspendre le remboursement des parts pour une période déterminée.

Le Conseil fédéral prescrit le rachat forcé lorsque:

a.

cette mesure est nécessaire pour préserver la réputation de la place financière, notamment en matière de lutte contre le blanchiment d’argent;

b.

l’investisseur ne remplit plus les conditions légales, réglementaires, contractuelles ou statutaires requises pour participer à un placement collectif.

¹La valeur nette d’inventaire d’un placement collectif ouvert est déterminée à la valeur vénale à la fin de l’exercice annuel et chaque jour où des parts sont émises ou rachetées.

²La valeur nette d’inventaire d’une part résulte de la valeur vénale des placements, dont sont soustraits les éventuels engagements, divisée par le nombre de parts en circulation.

³La FINMA peut autoriser un mode de calcul de la valeur nette d’inventaire ou des valeurs nettes d’inventaire autre que celui prévu à l’al. 2, pour autant que celui-ci corresponde à des normes internationales et que le but protecteur de la loi ne soit pas compromis.

⁴La direction et la SICAV publient les valeurs nettes d’inventaire à intervalles réguliers.

¹La direction et la SICAV informent les investisseurs qui le demandent sur les bases de calcul de la valeur nette d’inventaire des parts.

²Lorsque les investisseurs souhaitent obtenir des informations détaillées sur des opérations déterminées de la direction ou de la SICAV, tel que l’exercice des droits découlant de la qualité de sociétaire ou de créancier, ou sur la gestion des risques, celles-ci leur donnent en tout temps les renseignements demandés.¹²³

³Les investisseurs peuvent demander au tribunal du siège de la direction ou de la SICAV que la société d’audit ou un autre expert examine les faits qui nécessitent une vérification et lui remette un compte-rendu.

Lorsque des avoirs ont été détournés ou des avantages patrimoniaux prélevés illicitement aux dépens d’un placement collectif ouvert, les investisseurs peuvent intenter une action en restitution au placement collectif ouvert lésé.

¹Les investisseurs peuvent demander au tribunal de nommer un représentant lorsqu’ils rendent vraisemblables des prétentions en restitution envers le placement collectif ouvert.

²Le tribunal publie la nomination du représentant dans les organes de publication du placement collectif ouvert.

³La personne qui représente les investisseurs a les mêmes droits qu’eux.

⁴Lorsque leur représentant engage une action contre le placement collectif ouvert, les investisseurs ne peuvent plus intenter d’action individuelle.

⁵Les frais de la représentation sont à la charge de la fortune collective, à moins qu’il n’en soit décidé autrement par jugement.

Une comptabilité séparée doit être tenue pour chaque placement collectif ouvert. Pour autant que la présente loi ou les dispositions d’exécution n’en disposent pas autrement, les art. 662 ss du code des obligations¹²⁴ sont applicables.

¹Les placements cotés en bourse ou négociés sur un autre marché réglementé ouvert au public doivent être évalués au prix payé selon les cours du marché principal.

²Les placements pour lesquels aucun cours du jour n’est disponible doivent être évalués au prix qui pourrait en être obtenu s’ils étaient vendus avec soin au moment de l’évaluation.

¹Un rapport annuel est publié pour chaque placement collectif ouvert dans un délai de quatre mois à compter de la fin de l’exercice comptable; il contient notamment:

a.

les comptes annuels, composés d’un compte de fortune ou d’un bilan et d’un compte de résultats ainsi que des indications relatives à l’utilisation du résultat et à la présentation des coûts;

b.

le nombre de parts émises et rachetées durant l’exercice ainsi que le nombre de parts en circulation à la fin de celui-ci;

c.

l’inventaire de la fortune collective établi à sa valeur vénale ainsi que la valeur de chaque part calculée sur cette base (valeur nette d’inventaire) le dernier jour de l’exercice;

d.

les principes applicables au calcul et à l’évaluation de la valeur nette d’inventaire;

e.

une liste des achats et des ventes;

f.

le nom ou la raison de commerce des personnes auxquelles des tâches sont déléguées;

g.

des indications sur les affaires d’une importance économique ou juridique particulière, notamment:

1.

les modifications du règlement du fonds,

2.

les questions essentielles relevant de l’interprétation de la loi et du règlement du fonds,

3.

le changement de direction ou de banque dépositaire,

4.¹²⁵

les changements de personnes à la tête de la direction, de la SICAV ou du gestionnaire de fortune collective¹²⁶,

5.

les contentieux;

h.

le résultat du placement collectif ouvert comparé à des placements semblables;

i.

un rapport succinct de la société d’audit sur les indications qui précèdent et, pour les fonds immobiliers, sur les indications prévues à l’art. 90.

²Le compte de fortune du fonds de placement et le bilan de la SICAV sont établis à la valeur vénale.

³Un rapport semestriel est publié dans un délai de deux mois à compter de la fin du premier semestre de l’exercice comptable. Il contient un compte de fortune ou un bilan non révisés et un compte de résultats ainsi que les indications prévues à l’al. 1, let. b, c et e.

⁴Les rapports annuels et semestriels doivent être remis à la FINMA au plus tard lors de leur publication.

⁵Les rapports annuels et semestriels doivent être tenus à la disposition des personnes intéressées pendant dix ans, à titre gratuit.

¹Les comptes annuels des fonds immobiliers contiennent un compte consolidé de la fortune ou un bilan consolidé ainsi que le résultat du fonds et des sociétés immobilières qui en font partie. L’art. 89 est applicable par analogie.

²Les immeubles sont comptabilisés à leur valeur vénale dans le compte de fortune.

³L’inventaire de la fortune doit faire état du prix de revient et de la valeur vénale estimée de chaque immeuble.

⁴Le rapport annuel et les comptes annuels mentionnent, en plus des indications visées à l’art. 89, des indications sur les experts chargés des estimations, les méthodes d’estimation ainsi que les taux de capitalisation et d’escompte appliqués.

La FINMA édicte les autres prescriptions relatives à l’obligation de tenir une comptabilité, l’évaluation, la reddition des comptes et les publications.

Chaque compartiment d’un placement collectif ouvert divisé en compartiments (fonds ombrelle) constitue un placement collectif en soi et a une valeur nette d’inventaire propre.

¹Dans un fonds de placement à compartiments, l’investisseur n’a droit qu’à la fortune et au revenu du compartiment auquel il participe.

²Chaque compartiment n’est responsable que de ses engagements.

¹L’investisseur ne participe qu’à la fortune et au résultat du compartiment dont il détient des actions.

²Chaque compartiment selon l’al. 1 n’est responsable que de ses engagements.¹²⁷

¹Les restructurations suivantes de placements collectifs ouverts sont autorisées:

a.

le regroupement par transfert des valeurs patrimoniales et des engagements;

b.

la transformation d’un placement collectif en une autre forme juridique;

c.

pour les SICAV: le transfert de patrimoine au sens des art. 69 à 77 de la loi du 3 octobre 2003 sur la fusion¹²⁹.

²Une restructuration selon l’al. 1, let. b et c, ne peut être inscrite au registre du commerce qu’après l’approbation de la FINMA prévue à l’art. 15.

¹Le fonds de placement est dissous:

a.

s’il est à durée indéterminée, par la dénonciation du contrat par la direction ou la banque dépositaire;

b.

s’il est à durée déterminée, à la date fixée;

c.

par décision de la FINMA:

1.

s’il est à durée déterminée, de manière anticipée, pour un motif important et sur requête de la direction et de la banque dépositaire,

2.

en cas d’abaissement de la fortune sous la limite légale,

3.

dans les cas prévus aux art. 133 ss.

²La SICAV est dissoute:

a.

si elle est à durée indéterminée, par décision des détenteurs des actions des entrepreneurs représentant au moins les deux tiers des actions des entrepreneurs émises;

b.

si elle est à durée déterminée, à la date fixée;

c.

par décision de la FINMA:

1.

si elle est à durée déterminée, de manière anticipée, pour un motif important et sur requête des détenteurs des actions des entrepreneurs représentant au moins les deux tiers des actions des entrepreneurs émises,

2.

en cas d’abaissement de la fortune sous la limite légale,

3.

dans les cas prévus aux art. 133 ss;

d.

dans les autres cas prévus par la loi.

³Les al. 1 et 2 s’appliquent par analogie à la dissolution de compartiments.

⁴La direction et la SICAV informent sans délai la FINMA de la dissolution et la publient dans leurs organes de publication.

¹Après la dissolution, un fonds de placement ou une SICAV ne peut plus émettre ni racheter de parts.

²Les investisseurs du fonds de placement ont droit à une part proportionnelle du produit de la liquidation.

³Les actionnaires investisseurs d’une SICAV ont droit à une part proportionnelle du résultat de la liquidation. Les actionnaires entrepreneurs sont colloqués en deuxième rang. Au surplus, les art. 737 ss du code des obligations¹³⁰ sont applicables.