Loi sur les placements collectifs (LPCC) · RS 951.31

Art. 11 LPCCParts

Titre 1 Dispositions générales Chapitre 2 Placements collectifs

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les parts sont des créances à l’encontre de la direction au titre de la participation à la fortune et au revenu du fonds de placement ou des participations à la société.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 11 LPCC, du plus récent au plus ancien.