Les parts sont des créances à l’encontre de la direction au titre de la participation à la fortune et au revenu du fonds de placement ou des participations à la société.
Loi sur les placements collectifs (LPCC) · RS 951.31
Art. 11 LPCCParts
Titre 1 Dispositions générales Chapitre 2 Placements collectifs
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 11 LPCC, du plus récent au plus ancien.
Arrêts récents en français 2
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