Chapitre 4 Dispositions communes

¹La banque dépositaire est une banque au sens de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques¹⁰⁹ et dispose d’une organisation adaptée à son activité de banque dépositaire de placements collectifs.¹¹⁰

²Outre les personnes responsables de la gestion, toutes les personnes exerçant des tâches relevant de la banque dépositaire doivent remplir les conditions fixées à l’art. 14, al. 1, let. a et a^bis.¹¹¹

¹La banque dépositaire assure la garde de la fortune collective, émet et rachète les parts de fonds et gère le trafic des paiements.

²Elle peut confier la garde de la fortune collective à un tiers ou à un dépositaire central en Suisse ou à l’étranger pour autant qu’une garde appropriée soit assurée. Les investisseurs doivent être avertis des risques liés à cette délégation de compétence par le biais du prospectus et de la feuille d’information de base visés au titre 3 LSFin¹¹².¹¹³

^2bisPour ce qui est des instruments financiers, leur garde ne peut être confiée au sens de l’al. 2 qu’à un tiers ou à un dépositaire central soumis à la surveillance. Fait exception à cette règle la garde impérative en un lieu où la délégation à un tiers ou à un dépositaire central soumis à la surveillance est impossible, notamment en raison de prescriptions légales contraignantes ou des modalités du produit de placement. L’investisseur doit être averti de la garde par un tiers ou par un dépositaire central non soumis à la surveillance par le biais de la documentation relative au produit.¹¹⁴

³La banque dépositaire veille à ce que la direction ou la SICAV respectent la loi et le règlement. Elle vérifie que:¹¹⁵

a.

le calcul de la valeur nette d’inventaire ainsi que des prix d’émission et de rachat des parts est conforme à la loi et au règlement;

b.

les décisions afférentes aux placements sont conformes à la loi et au règlement;

c.

le résultat est utilisé conformément au règlement.

⁴Le Conseil fédéral règle les exigences applicables aux activités de la banque dépositaire et peut émettre des exigences afin de protéger les placements en valeurs mobilières.¹¹⁶

¹Les dispositions sur le changement de direction de fonds (art. 39 LEFin¹¹⁷) s’appliquent par analogie au changement de banque dépositaire pour les fonds de placement.¹¹⁸

²Le changement de banque dépositaire d’une SICAV doit faire l’objet d’un contrat passé par écrit ou sous toute autre forme permettant d’en établir la preuve par un texte; il est subordonné à l’accord préalable de la FINMA.¹¹⁹

³La FINMA publie la décision dans les organes de publication prévus.

¹Par la conclusion du contrat ou la souscription de parts et le paiement en espèces, l’investisseur acquiert:

a.

dans le cas d’un fonds de placement, à raison des parts acquises, une créance envers la direction sous la forme d’une participation à la fortune et au revenu du fonds de placement;

b.

dans le cas d’une SICAV, à raison des actions acquises, une participation à la société et au bénéfice résultant de son bilan.

²L’investisseur peut en principe demander en tout temps le rachat de ses parts et leur remboursement en espèces. Le cas échéant, il restitue les certificats, qui seront détruits.

³Le Conseil fédéral règle les modalités pour les placements collectifs à plusieurs classes de parts.

⁴La FINMA peut accorder des dérogations à l’obligation de payer et de racheter les parts en espèces.

⁵Dans le cas de placements collectifs à compartiments, les art. 93, al. 2, et 94, al. 2, s’appliquent aux droits patrimoniaux.

¹La direction de fonds ou la SICAV garantit que la liquidité du placement collectif est adaptée aux placements, à la politique de placement, à la répartition des risques, au cercle des investisseurs et à la fréquence de rachat des parts.

²Le Conseil fédéral peut préciser cette obligation.

¹Le Conseil fédéral peut, dans le cas de placements collectifs contenant des placements difficilement évaluables ou négociables et compte tenu des règles de placement applicables (art. 54 à 57, 59 à 62, 69 à 71, 118n et 118o), prévoir des exceptions au droit de l’investisseur de demander en tout temps le rachat de ses parts.¹²²

²Il ne peut toutefois restreindre le droit de demander le rachat en tout temps que pour une durée maximale de cinq ans.

Le prix d’émission et de rachat des parts est déterminé en fonction de la valeur nette d’inventaire par part, au jour de l’évaluation, augmenté ou diminué des commissions et frais éventuels.

¹Le Conseil fédéral définit les cas dans lesquels le règlement peut prévoir, dans l’intérêt de tous les investisseurs, de suspendre le rachat des parts pour une période déterminée.

²Dans des cas exceptionnels, la FINMA peut, dans l’intérêt de tous les investisseurs, suspendre le remboursement des parts pour une période déterminée.

Le Conseil fédéral prescrit le rachat forcé lorsque:

a.

cette mesure est nécessaire pour préserver la réputation de la place financière, notamment en matière de lutte contre le blanchiment d’argent;

b.

l’investisseur ne remplit plus les conditions légales, réglementaires, contractuelles ou statutaires requises pour participer à un placement collectif.

¹La valeur nette d’inventaire d’un placement collectif ouvert est déterminée à la valeur vénale à la fin de l’exercice annuel et chaque jour où des parts sont émises ou rachetées.

²La valeur nette d’inventaire d’une part résulte de la valeur vénale des placements, dont sont soustraits les éventuels engagements, divisée par le nombre de parts en circulation.

³La FINMA peut autoriser un mode de calcul de la valeur nette d’inventaire ou des valeurs nettes d’inventaire autre que celui prévu à l’al. 2, pour autant que celui-ci corresponde à des normes internationales et que le but protecteur de la loi ne soit pas compromis.

⁴La direction et la SICAV publient les valeurs nettes d’inventaire à intervalles réguliers.

¹La direction et la SICAV informent les investisseurs qui le demandent sur les bases de calcul de la valeur nette d’inventaire des parts.

²Lorsque les investisseurs souhaitent obtenir des informations détaillées sur des opérations déterminées de la direction ou de la SICAV, tel que l’exercice des droits découlant de la qualité de sociétaire ou de créancier, ou sur la gestion des risques, celles-ci leur donnent en tout temps les renseignements demandés.¹²³

³Les investisseurs peuvent demander au tribunal du siège de la direction ou de la SICAV que la société d’audit ou un autre expert examine les faits qui nécessitent une vérification et lui remette un compte-rendu.

Lorsque des avoirs ont été détournés ou des avantages patrimoniaux prélevés illicitement aux dépens d’un placement collectif ouvert, les investisseurs peuvent intenter une action en restitution au placement collectif ouvert lésé.

¹Les investisseurs peuvent demander au tribunal de nommer un représentant lorsqu’ils rendent vraisemblables des prétentions en restitution envers le placement collectif ouvert.

²Le tribunal publie la nomination du représentant dans les organes de publication du placement collectif ouvert.

³La personne qui représente les investisseurs a les mêmes droits qu’eux.

⁴Lorsque leur représentant engage une action contre le placement collectif ouvert, les investisseurs ne peuvent plus intenter d’action individuelle.

⁵Les frais de la représentation sont à la charge de la fortune collective, à moins qu’il n’en soit décidé autrement par jugement.

Une comptabilité séparée doit être tenue pour chaque placement collectif ouvert. Pour autant que la présente loi ou les dispositions d’exécution n’en disposent pas autrement, les art. 662 ss du code des obligations¹²⁴ sont applicables.

¹Les placements cotés en bourse ou négociés sur un autre marché réglementé ouvert au public doivent être évalués au prix payé selon les cours du marché principal.

²Les placements pour lesquels aucun cours du jour n’est disponible doivent être évalués au prix qui pourrait en être obtenu s’ils étaient vendus avec soin au moment de l’évaluation.

¹Un rapport annuel est publié pour chaque placement collectif ouvert dans un délai de quatre mois à compter de la fin de l’exercice comptable; il contient notamment:

a.

les comptes annuels, composés d’un compte de fortune ou d’un bilan et d’un compte de résultats ainsi que des indications relatives à l’utilisation du résultat et à la présentation des coûts;

b.

le nombre de parts émises et rachetées durant l’exercice ainsi que le nombre de parts en circulation à la fin de celui-ci;

c.

l’inventaire de la fortune collective établi à sa valeur vénale ainsi que la valeur de chaque part calculée sur cette base (valeur nette d’inventaire) le dernier jour de l’exercice;

d.

les principes applicables au calcul et à l’évaluation de la valeur nette d’inventaire;

e.

une liste des achats et des ventes;

f.

le nom ou la raison de commerce des personnes auxquelles des tâches sont déléguées;

g.

des indications sur les affaires d’une importance économique ou juridique particulière, notamment:

1.

les modifications du règlement du fonds,

2.

les questions essentielles relevant de l’interprétation de la loi et du règlement du fonds,

3.

le changement de direction ou de banque dépositaire,

4.¹²⁵

les changements de personnes à la tête de la direction, de la SICAV ou du gestionnaire de fortune collective¹²⁶,

5.

les contentieux;

h.

le résultat du placement collectif ouvert comparé à des placements semblables;

i.

un rapport succinct de la société d’audit sur les indications qui précèdent et, pour les fonds immobiliers, sur les indications prévues à l’art. 90.

²Le compte de fortune du fonds de placement et le bilan de la SICAV sont établis à la valeur vénale.

³Un rapport semestriel est publié dans un délai de deux mois à compter de la fin du premier semestre de l’exercice comptable. Il contient un compte de fortune ou un bilan non révisés et un compte de résultats ainsi que les indications prévues à l’al. 1, let. b, c et e.

⁴Les rapports annuels et semestriels doivent être remis à la FINMA au plus tard lors de leur publication.

⁵Les rapports annuels et semestriels doivent être tenus à la disposition des personnes intéressées pendant dix ans, à titre gratuit.

¹Les comptes annuels des fonds immobiliers contiennent un compte consolidé de la fortune ou un bilan consolidé ainsi que le résultat du fonds et des sociétés immobilières qui en font partie. L’art. 89 est applicable par analogie.

²Les immeubles sont comptabilisés à leur valeur vénale dans le compte de fortune.

³L’inventaire de la fortune doit faire état du prix de revient et de la valeur vénale estimée de chaque immeuble.

⁴Le rapport annuel et les comptes annuels mentionnent, en plus des indications visées à l’art. 89, des indications sur les experts chargés des estimations, les méthodes d’estimation ainsi que les taux de capitalisation et d’escompte appliqués.

La FINMA édicte les autres prescriptions relatives à l’obligation de tenir une comptabilité, l’évaluation, la reddition des comptes et les publications.

Chaque compartiment d’un placement collectif ouvert divisé en compartiments (fonds ombrelle) constitue un placement collectif en soi et a une valeur nette d’inventaire propre.

¹Dans un fonds de placement à compartiments, l’investisseur n’a droit qu’à la fortune et au revenu du compartiment auquel il participe.

²Chaque compartiment n’est responsable que de ses engagements.

¹L’investisseur ne participe qu’à la fortune et au résultat du compartiment dont il détient des actions.

²Chaque compartiment selon l’al. 1 n’est responsable que de ses engagements.¹²⁷

¹Les restructurations suivantes de placements collectifs ouverts sont autorisées:

a.

le regroupement par transfert des valeurs patrimoniales et des engagements;

b.

la transformation d’un placement collectif en une autre forme juridique;

c.

pour les SICAV: le transfert de patrimoine au sens des art. 69 à 77 de la loi du 3 octobre 2003 sur la fusion¹²⁹.

²Une restructuration selon l’al. 1, let. b et c, ne peut être inscrite au registre du commerce qu’après l’approbation de la FINMA prévue à l’art. 15.

¹Le fonds de placement est dissous:

a.

s’il est à durée indéterminée, par la dénonciation du contrat par la direction ou la banque dépositaire;

b.

s’il est à durée déterminée, à la date fixée;

c.

par décision de la FINMA:

1.

s’il est à durée déterminée, de manière anticipée, pour un motif important et sur requête de la direction et de la banque dépositaire,

2.

en cas d’abaissement de la fortune sous la limite légale,

3.

dans les cas prévus aux art. 133 ss.

²La SICAV est dissoute:

a.

si elle est à durée indéterminée, par décision des détenteurs des actions des entrepreneurs représentant au moins les deux tiers des actions des entrepreneurs émises;

b.

si elle est à durée déterminée, à la date fixée;

c.

par décision de la FINMA:

1.

si elle est à durée déterminée, de manière anticipée, pour un motif important et sur requête des détenteurs des actions des entrepreneurs représentant au moins les deux tiers des actions des entrepreneurs émises,

2.

en cas d’abaissement de la fortune sous la limite légale,

3.

dans les cas prévus aux art. 133 ss;

d.

dans les autres cas prévus par la loi.

³Les al. 1 et 2 s’appliquent par analogie à la dissolution de compartiments.

⁴La direction et la SICAV informent sans délai la FINMA de la dissolution et la publient dans leurs organes de publication.

¹Après la dissolution, un fonds de placement ou une SICAV ne peut plus émettre ni racheter de parts.

²Les investisseurs du fonds de placement ont droit à une part proportionnelle du produit de la liquidation.

³Les actionnaires investisseurs d’une SICAV ont droit à une part proportionnelle du résultat de la liquidation. Les actionnaires entrepreneurs sont colloqués en deuxième rang. Au surplus, les art. 737 ss du code des obligations¹³⁰ sont applicables.