Chapitre 1 Dispositions générales

¹Un Limited Qualified Investor Fund (L-QIF) est un placement collectif:

a.

qui est exclusivement ouvert aux investisseurs qualifiés;

b.

qui, s’il investit directement ses avoirs dans des immeubles, est exclusivement ouvert aux investisseurs qui sont considérés comme des clients professionnels au sens de l’art. 4, al. 3, let. a à h, LSFin¹⁵²;

c.

qui est administré selon les dispositions des art. 118g et 118h, et

d.

qui ne dispose ni d’une autorisation ni d’une approbation de la FINMA et n’est pas non plus soumis à la surveillance de cette dernière.

²Sauf disposition contraire de la présente loi, il est soumis à celle-ci.

¹Un placement collectif qui dispose d’une autorisation ou d’une approbation de la FINMA peut restituer celle-ci:

a.

lorsqu’il remplit les conditions de l’art. 118a, al. 1, let. a à c, et

b.

lorsqu’il est garanti que les intérêts des investisseurs sont préservés.

²Le Conseil fédéral règle les modalités. Il arrête les mesures qui permettent de garantir que les intérêts des investisseurs sont préservés.

Le L-QIF peut revêtir la forme d’un fonds de placement contractuel, d’une SICAV ou d’une SCmPC.

Ne s’appliquent pas aux L-QIF:

a.

les prescriptions en matière de placement énoncées aux art. 53 à 71 et 103;

b.

les dispositions qui attribuent à la FINMA une compétence de décision dans le cas particulier ou une compétence de surveillance (art. 7, al. 4, 2^e phrase, 10, al. 5, 26, al. 1, 27, 39, al. 2, 44a, al. 2, 47, al. 2, 74, 78, al. 4, 81, al. 2, 83, al. 3, 89, al. 4, 91, 95, al. 2, 96, al. 1, let. c, 2, let. c, et 4, 109, let. c, 126, 132 à 134, 136 à 139 et 144).

¹La première page des documents concernant un L-QIF et la publicité doivent contenir:

a.

la dénomination «Limited Qualified Investor Fund» ou le sigle «L-QIF»;

b.

l’indication selon laquelle le L-QIF ne dispose ni d’une autorisation ni d’une approbation de la FINMA et qu’il n’est pas non plus soumis à la surveillance de cette dernière.

²La raison sociale d’un L-QIF revêtant la forme d’une SICAV ou d’une SCmPC doit contenir la dénomination «Limited Qualified Investor Fund» ou le sigle «L-QIF», de même que la dénomination de la forme juridique.

³Un L-QIF ne peut être désigné par la dénomination «fonds en valeurs mobilières», «fonds immobilier», «autre fonds en placements traditionnels» ou «autre fonds en placements alternatifs».

¹L’établissement chargé de l’administration conformément aux art. 118g, al. 1, et 118h, al. 1, 2 ou 4, annonce au Département fédéral des finances (DFF) la prise en charge ou l’abandon de l’administration d’un L-QIF dans un délai de 14 jours. Le Conseil fédéral peut déterminer les informations que doit contenir cette annonce.

²Le DFF tient un registre public de tous les L-QIF et des établissements chargés de l’administration conformément aux art. 118g, al. 1, et 118h, al. 1, 2 ou 4.

³Il peut collecter à des fins statistiques des données concernant l’activité commerciale du L-QIF auprès du L-QIF et des établissements chargés de l’administration conformément aux art. 118g, al. 1, et 118h, al. 1, 2 ou 4.

⁴Il peut confier la collecte des données à des tiers ou obliger les personnes visées à l’al. 3 à lui communiquer ces données.

⁵L’art. 144, al. 2 et 3, s’applique par analogie.

¹Un L-QIF revêtant la forme d’un fonds de placement contractuel est administré par une direction de fonds.

²La direction de fonds peut déléguer les décisions en matière de placement aux conditions prévues aux art. 14, al. 1, et 35 LEFin¹⁵³:

a.

à un gestionnaire de fortune collective au sens de l’art. 2, al. 1, let. c, LEFin;

b.

à un gestionnaire étranger de fortune collective lorsque:

1.

celui-ci est soumis dans son pays de domicile à une réglementation et à une surveillance appropriées, et

2.

la FINMA et l’autorité de surveillance étrangère concernée ont conclu une convention de coopération et d’échange de renseignements, pour autant que le droit étranger l’exige.

³Le gestionnaire de fortune collective peut déléguer les décisions en matière de placement aux personnes visées à l’al. 2, aux conditions prévues aux art. 14, al. 1, et 27, al. 1, LEFin.

⁴Le contrat de fonds de placement doit mentionner à qui les décisions en matière de placement sont déléguées.

¹Un L-QIF revêtant la forme d’une SICAV doit déléguer l’administration et les décisions en matière de placement à une seule et même direction de fonds.

²Un L-QIF revêtant la forme d’une SCmPC doit déléguer la gestion à un gestionnaire de fortune collective.

³La subdélégation des décisions en matière de placement s’effectue conformément à l’art. 118g, al. 2 et 3.

⁴Un L-QIF revêtant la forme d’une SCmPC ne doit pas déléguer la gestion lorsque les associés indéfiniment responsables sont des banques, des entreprises d’assurance soumises à la LSA¹⁵⁴, des maisons de titres, des directions ou des gestionnaires de fortune collective.

⁵Les statuts ou le contrat de société doivent mentionner à qui la gestion ou l’administration est déléguée.

¹Doit être chargée de procéder à l’audit du L-QIF une société d’audit agréée par l’Autorité fédérale de surveillance en matière de révision selon l’art. 9a, al. 1, de la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision¹⁵⁵.

²Les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes de groupe du L-QIF et de toute société immobilière lui appartenant doivent être révisés par une entreprise de révision soumise à la surveillance de l’État selon les principes du contrôle ordinaire du code des obligations¹⁵⁶.

³Doit être chargée de procéder à l’audit la société d’audit qui procède à celui de l’établissement responsable de l’administration conformément à l’art. 118g, al. 1, ou 118h, al. 1, 2 ou 4.

⁴L’art. 730b, al. 2, du code des obligations s’applique par analogie au maintien du secret par la société d’audit.

⁵Le L-QIF supporte les frais de l’audit.

⁶Le Conseil fédéral règle les modalités de l’audit. Il peut édicter des prescriptions supplémentaires relatives à l’établissement des comptes, l’évaluation, la reddition des comptes et les publications.