Section 1 Banque dépositaire

¹La banque dépositaire est une banque au sens de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques¹⁰⁹ et dispose d’une organisation adaptée à son activité de banque dépositaire de placements collectifs.¹¹⁰

²Outre les personnes responsables de la gestion, toutes les personnes exerçant des tâches relevant de la banque dépositaire doivent remplir les conditions fixées à l’art. 14, al. 1, let. a et a^bis.¹¹¹

¹La banque dépositaire assure la garde de la fortune collective, émet et rachète les parts de fonds et gère le trafic des paiements.

²Elle peut confier la garde de la fortune collective à un tiers ou à un dépositaire central en Suisse ou à l’étranger pour autant qu’une garde appropriée soit assurée. Les investisseurs doivent être avertis des risques liés à cette délégation de compétence par le biais du prospectus et de la feuille d’information de base visés au titre 3 LSFin¹¹².¹¹³

^2bisPour ce qui est des instruments financiers, leur garde ne peut être confiée au sens de l’al. 2 qu’à un tiers ou à un dépositaire central soumis à la surveillance. Fait exception à cette règle la garde impérative en un lieu où la délégation à un tiers ou à un dépositaire central soumis à la surveillance est impossible, notamment en raison de prescriptions légales contraignantes ou des modalités du produit de placement. L’investisseur doit être averti de la garde par un tiers ou par un dépositaire central non soumis à la surveillance par le biais de la documentation relative au produit.¹¹⁴

³La banque dépositaire veille à ce que la direction ou la SICAV respectent la loi et le règlement. Elle vérifie que:¹¹⁵

a.

le calcul de la valeur nette d’inventaire ainsi que des prix d’émission et de rachat des parts est conforme à la loi et au règlement;

b.

les décisions afférentes aux placements sont conformes à la loi et au règlement;

c.

le résultat est utilisé conformément au règlement.

⁴Le Conseil fédéral règle les exigences applicables aux activités de la banque dépositaire et peut émettre des exigences afin de protéger les placements en valeurs mobilières.¹¹⁶

¹Les dispositions sur le changement de direction de fonds (art. 39 LEFin¹¹⁷) s’appliquent par analogie au changement de banque dépositaire pour les fonds de placement.¹¹⁸

²Le changement de banque dépositaire d’une SICAV doit faire l’objet d’un contrat passé par écrit ou sous toute autre forme permettant d’en établir la preuve par un texte; il est subordonné à l’accord préalable de la FINMA.¹¹⁹

³La FINMA publie la décision dans les organes de publication prévus.