Art. 21 LIAConditions générales du droit au remboursement

¹L’ayant droit au sens des art. 22 à 28 peut demander le remboursement de l’impôt anticipé retenu à sa charge par le débiteur:

a.

pour l’impôt sur les revenus de capitaux mobiliers: s’il avait au moment de l’échéance de la prestation imposable le droit de jouissance sur les valeurs qui ont produit le rendement soumis à l’impôt;

b.⁷⁴

pour les gains provenant de jeux d’argent qui ne sont pas exonérés de l’impôt selon l’art. 24, let. i à i^ter, LIFD⁷⁵ et les gains provenant de jeux d’adresse ou de loteries destinés à promouvoir les ventes qui ne sont pas exonérés de l’impôt selon l’art. 24, let. j, LIFD: s’il était propriétaire du billet de loterie au moment du tirage ou s’il est le participant en droit de percevoir le gain.

²Le remboursement est inadmissible dans tous les cas où il pourrait permettre d’éluder un impôt.

³Lorsque des circonstances spéciales le justifient (opérations boursières, etc.), l’ordonnance peut régler le droit au remboursement en dérogeant à l’al. 1.