Loi fédérale sur l'impôt anticipé (LIA) · RS 642.21

Art. 22 LIAPersonnes physiques : droit au remboursement

Chapitre 2 Remboursement de l’impôt anticipé

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les personnes physiques ont droit au remboursement de l’impôt anticipé si elles étaient domiciliées en Suisse à l’échéance de la prestation imposable.

2L’ordonnance règle le droit au remboursement des personnes physiques qui sont tenues, du fait de leur simple séjour, à payer des impôts fédéraux, cantonaux ou communaux sur le revenu ou sur la fortune; lorsque les circonstances spéciales le justifient, elle peut prévoir le remboursement également dans d’autres cas.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 22 LIA, du plus récent au plus ancien.

Arrêts récents en français 2

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