IV. Déclaration remplaçant le paiement de l’impôt

¹L’assureur doit exécuter son obligation fiscale par une déclaration de la prestation d’assurance imposable, à moins qu’avant le versement le preneur d’assurance ou un ayant droit ne lui ait signifié par écrit son opposition à la déclaration.

²Si l’impôt anticipé que l’assureur doit payer par suite de l’opposition dépasse le montant de la prestation qui doit encore être versé, l’opposition à la déclaration n’est valable que si l’opposant rembourse la différence à l’assureur.

³L’assureur est tenu d’annoncer les prestations à l’AFC dans les trente jours qui suivent la fin du mois au cours duquel elles ont été exécutées.⁶⁶

⁴Il est tenu d’annoncer à l’AFC les prestations périodiques des assurances de rentes viagères qui sont soumises à la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d’assurance⁶⁷ dans les trente jours qui suivent la fin de l’année durant laquelle elles ont été exécutées.⁶⁸

¹S’il apparaît que le paiement de l’impôt sur les revenus de capitaux mobiliers entraînerait des complications inutiles ou des rigueurs manifestes, le contribuable peut être autorisé à exécuter son obligation fiscale par une déclaration de la prestation imposable.

²Le Conseil fédéral définit les cas dans lesquels la procédure de déclaration est admise. La procédure de déclaration doit être admise en particulier pour les dividendes et les prestations appréciables en argent versés au sein d’un groupe suisse ou international.

³Dans les cas visés à l’art. 16, al. 2^bis, let. a et b, la procédure de déclaration est admise même si la déclaration de la prestation imposable, la demande d’autorisation du recours à la procédure de déclaration ou la demande d’application de la procédure de déclaration n’est pas déposée dans le délai imparti.⁷⁰

¹ Pour les gains en nature provenant de jeux d’argent qui ne sont pas exonérés de l’impôt en vertu de l’art. 24, let. i à i^ter, LIFD⁷² et pour les gains en nature provenant de jeux d’adresse ou de loteries destinés à promouvoir les ventes qui ne sont pas exonérés de l’impôt en vertu de l’art. 24, let. j, LIFD, il incombe à l’organisateur d’exécuter l’obligation fiscale par une déclaration de la prestation imposable.

² La déclaration doit être adressée par écrit à l’AFC dans les nonante jours qui suivent l’échéance du gain. Elle doit être accompagnée d’une attestation de domicile du gagnant.

³ L’AFC transmet la déclaration à l’autorité fiscale du canton dans lequel se trouve le domicile du gagnant.

⁴La procédure de déclaration est également admise lorsque la déclaration n’est pas déposée dans les nonante jours qui suivent l’échéance du gain.