Loi fédérale sur l'impôt anticipé (LIA) · RS 642.21

II. Forme de l’exécution

Chapitre 1 Perception de l’impôt anticipé B. Obligation fiscale

Art. 11

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 11 Obligation fiscale : forme de l’exécution

1 L’obligation fiscale est exécutée par:

a.
le paiement de l’impôt (art. 12 à 18), ou
b.
la déclaration de la prestation imposable (art. 19 à 20a).49

2L’ordonnance fixe les conditions de la non-perception de l’impôt anticipé sur les rendements de parts de placements collectifs au sens de la LPCC50 contre remise d’une déclaration bancaire (affidavit).51

Historique et notes (3)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 28 sept. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2019 433; FF 2018 2379).
  2. RS 951.31
  3. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 8 de la L du 23 juin 2006 sur les placements collectifs, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 5379; FF 2005 5993).