Art. 11 Obligation fiscale : forme de l’exécution
1 L’obligation fiscale est exécutée par:
- a.
- le paiement de l’impôt (art. 12 à 18), ou
- b.
- la déclaration de la prestation imposable (art. 19 à 20a).49
2L’ordonnance fixe les conditions de la non-perception de l’impôt anticipé sur les rendements de parts de placements collectifs au sens de la LPCC50 contre remise d’une déclaration bancaire (affidavit).51
Historique et notes (3)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 28 sept. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2019 433; FF 2018 2379).
- RS 951.31
- Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 8 de la L du 23 juin 2006 sur les placements collectifs, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 5379; FF 2005 5993).