Loi fédérale sur l'impôt anticipé (LIA) · RS 642.21

E. Exécution

Chapitre 5 Dispositions finales et transitoires

Art. 73

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 73 Exécution

1Le Conseil fédéral et les cantons édictent les dispositions d’exécution nécessaires.

2Si un canton ne peut édicter les dispositions d’exécution en temps utile, le Conseil fédéral prend provisoirement les mesures nécessaires.