Loi fédérale sur l'impôt anticipé (LIA) · RS 642.21

d. Droit cantonal complémentaire

Chapitre 3 Autorités et procédure B. Procédure II. Remboursement de l’impôt 3. Remboursement par le canton

Art. 55

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 55 Remboursement par le canton : droit cantonal complémentaire

Les cantons peuvent, dans leurs dispositions d’exécution, prescrire que la procédure de réclamation et la procédure de recours à la commission cantonale de recours (y compris les délais) se règlent d’après les prescriptions de la procédure cantonale en matière de contestation et de contrôle de la taxation, lorsque la décision de remboursement a été liée à une décision de taxation.