Loi fédérale sur l'impôt anticipé (LIA) · RS 642.21

4. Décisions de l’AFC

Chapitre 3 Autorités et procédure B. Procédure I. Perception de l’impôt

Art. 41

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 41 Perception de l’impôt : décisions de l’AFC

L’AFC rend toutes les décisions qui sont nécessaires pour la perception de l’impôt anticipé; elle rend une décision, en particulier:

a.
lorsque la créance fiscale, la responsabilité solidaire ou l’obligation du transfert est contestée;
b.
lorsque, dans un cas déterminé, il lui est demandé, à titre provisionnel, de fixer officiellement l’assujettissement, les bases du calcul de l’impôt, la responsabilité solidaire ou l’obligation du transfert;
c.
lorsque le contribuable ou la personne solidairement responsable ne paie pas l’impôt dû selon le relevé.