4. Décisions de l’AFC

L’AFC rend toutes les décisions qui sont nécessaires pour la perception de l’impôt anticipé; elle rend une décision, en particulier:

a.

lorsque la créance fiscale, la responsabilité solidaire ou l’obligation du transfert est contestée;

b.

lorsque, dans un cas déterminé, il lui est demandé, à titre provisionnel, de fixer officiellement l’assujettissement, les bases du calcul de l’impôt, la responsabilité solidaire ou l’obligation du transfert;

c.

lorsque le contribuable ou la personne solidairement responsable ne paie pas l’impôt dû selon le relevé.