Loi fédérale sur l'impôt anticipé (LIA) · RS 642.21

4. Porteurs étrangers de parts de placements collectifs de capitaux

Chapitre 2 Remboursement de l’impôt anticipé A. Remboursement de l’impôt sur les revenus de capitaux mobiliers, les gains provenant de jeux d’argent et les gains provenant de de jeux d’adresse ou de loteries destinés à promouvoir les ventes II. Ayants droit

Art. 27

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 27 Porteurs étrangers de parts de placements collectifs de capitaux

Les porteurs de parts d’un placement collectif au sens de la LPCC81 qui sont domiciliés à l’étranger ont droit au remboursement de l’impôt anticipé déduit du rendement de ces parts, à condition qu’au moins 80 % de ce rendement provienne de sources étrangères.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 8 de la L du 23 juin 2006 sur les placements collectifs, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 5379; FF 2005 5993).
  2. RS 951.31