Loi fédérale sur l'impôt anticipé (LIA) · RS 642.21

F. Entrée en vigueur

Chapitre 5 Dispositions finales et transitoires

Art. 74

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 74 Entrée en vigueur

Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur de la présente loi.

Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 1967147

Historique et notes (1)
  1. ACF du 28 janv. 1966