Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur de la présente loi.
Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 1967147
Historique et notes (1)
- ACF du 28 janv. 1966
Loi fédérale sur l'impôt anticipé (LIA) · RS 642.21
Chapitre 5 Dispositions finales et transitoires
Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur de la présente loi.
Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 1967147
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