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Loi fédérale sur l'impôt anticipé (LIA) · RS 642.21
Chapitre 5 Dispositions finales et transitoires
1Le Conseil fédéral et les cantons édictent les dispositions d’exécution nécessaires.
2Si un canton ne peut édicter les dispositions d’exécution en temps utile, le Conseil fédéral prend provisoirement les mesures nécessaires.
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