Loi fédérale sur l'impôt anticipé (LIA) · RS 642.21

b. Transfert des droits de recours

Chapitre 3 Autorités et procédure B. Procédure I. Perception de l’impôt 7. Exécution forcée

Art. 46

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 46 Exécution forcée : transfert des droits de recours

1Si un contribuable qui n’a pas encore exécuté son obligation de mettre l’impôt à la charge du bénéficiaire est déclaré en faillite ou si, dans une poursuite engagée contre lui, la saisie est requise, ses droits de recours passent à la Confédération jusqu’à concurrence de l’impôt non encore payé.

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Historique et notes (1)
  1. Abrogé par l’annexe ch. 12 de la LF du 16 déc. 1994, avec effet au 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).