Loi fédérale sur l'impôt anticipé (LIA) · RS 642.21

Art. 56 LIARemboursement par le canton : recours au Tribunal fédéral

Chapitre 3 Autorités et procédure

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La décision de la commission cantonale de recours peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal fédéral.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 60 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).