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Loi fédérale sur l'impôt anticipé (LIA) · RS 642.21
Chapitre 1 Perception de l’impôt anticipé B. Obligation fiscale III. Paiement de l’impôt 6. Extinction de la créance fiscale
Art. 18
La créance fiscale qui a pris naissance à la suite de la revalorisation de droits de participation amortis aux fins d’assainissement, ou lors du rachat de bons de jouissance émis à l’occasion d’un assainissement, peut faire l’objet d’une remise, dans la mesure où le recouvrement de l’impôt aurait des conséquences manifestement rigoureuses pour le bénéficiaire de la prestation imposable.
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