Loi fédérale sur l'impôt anticipé (LIA) · RS 642.21

a. Poursuite

Chapitre 3 Autorités et procédure B. Procédure I. Perception de l’impôt 7. Exécution forcée

Art. 45

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 45 Exécution forcée : poursuite

1Si, après sommation, le débiteur ne paie pas les impôts, intérêts et frais, la poursuite est ouverte; la production de la créance dans une faillite est réservée.

2Si la créance fiscale n’est pas encore fixée par une décision passée en force et qu’elle soit contestée, sa collocation définitive n’a pas lieu tant qu’une décision passée en force fait défaut.