La créance fiscale qui a pris naissance à la suite de la revalorisation de droits de participation amortis aux fins d’assainissement, ou lors du rachat de bons de jouissance émis à l’occasion d’un assainissement, peut faire l’objet d’une remise, dans la mesure où le recouvrement de l’impôt aurait des conséquences manifestement rigoureuses pour le bénéficiaire de la prestation imposable.
Loi fédérale sur l'impôt anticipé (LIA) · RS 642.21
Art. 18 LIAExtinction de la créance fiscale : remise
Chapitre 1 Perception de l’impôt anticipé
En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026