Loi fédérale sur l'impôt anticipé (LIA) · RS 642.21

Art. 18 LIAExtinction de la créance fiscale : remise

Chapitre 1 Perception de l’impôt anticipé

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

La créance fiscale qui a pris naissance à la suite de la revalorisation de droits de participation amortis aux fins d’assainissement, ou lors du rachat de bons de jouissance émis à l’occasion d’un assainissement, peut faire l’objet d’une remise, dans la mesure où le recouvrement de l’impôt aurait des conséquences manifestement rigoureuses pour le bénéficiaire de la prestation imposable.