II. Ayants droit

¹Les personnes physiques ont droit au remboursement de l’impôt anticipé si elles étaient domiciliées en Suisse à l’échéance de la prestation imposable.

²L’ordonnance règle le droit au remboursement des personnes physiques qui sont tenues, du fait de leur simple séjour, à payer des impôts fédéraux, cantonaux ou communaux sur le revenu ou sur la fortune; lorsque les circonstances spéciales le justifient, elle peut prévoir le remboursement également dans d’autres cas.

¹ Celui qui, contrairement aux prescriptions légales, ne déclare pas aux autorités fiscales compétentes un revenu grevé de l’impôt anticipé ou la fortune d’où provient ce revenu perd le droit au remboursement de l’impôt anticipé déduit de ce revenu.

² Il n’y a pas de déchéance du droit si l’omission du revenu ou de la fortune dans la déclaration d’impôt est due à une négligence et si, dans une procédure de taxation, de révision ou de rappel d’impôt dont la décision n’est pas encore entrée en force, ce revenu ou cette fortune:

a.

sont déclarés ultérieurement, ou

b.

ont été portés au compte du revenu ou de la fortune suite à une constatation faite par l’autorité fiscale.

¹La Confédération, les cantons et les communes, ainsi que leurs établissements, leurs entreprises et les fonds spéciaux placés sous leur administration, ont droit au remboursement de l’impôt anticipé si les valeurs qui ont produit le rendement soumis à l’impôt apparaissent dans les comptes.

²Les personnes morales et les sociétés commerciales sans personnalité juridique ont droit au remboursement de l’impôt anticipé si elles avaient leur siège en Suisse à l’échéance de la prestation imposable.

³Les entreprises étrangères qui sont tenues de payer des impôts cantonaux ou communaux sur leurs revenus provenant d’un établissement stable en Suisse, ou sur la fortune d’exploitation de cet établissement, ont droit au remboursement de l’impôt anticipé déduit du revenu de cette fortune.

⁴Les collectivités et institutions établies à l’étranger qui n’ont pas une activité lucrative ont droit au remboursement de l’impôt anticipé qui a été déduit du revenu de la fortune exclusivement affectée au culte, à l’instruction ou à d’autres oeuvres d’utilité publique en faveur des Suisses résidant à l’étranger.

⁵L’ordonnance règle le droit au remboursement des communautés de copropriétaires par étages ainsi que d’autres groupements de personnes et masses de biens qui n’ont pas la personnalité juridique, mais qui possèdent leur propre organisation et exercent leur activité en Suisse ou y sont administrés.⁷⁷

¹Les personnes morales, les sociétés commerciales sans personnalité juridique et les entreprises étrangères ayant un établissement stable en Suisse (art. 24, al. 2, 3 et 4) qui ne comptabilisent pas régulièrement comme rendement un revenu grevé de l’impôt anticipé perdent le droit au remboursement de l’impôt déduit de ce revenu.

²Lorsque des circonstances spéciales le justifient (actions gratuites, etc.), l’ordonnance peut permettre des exceptions à la condition, posée à l’al. 1, que le revenu grevé soit comptabilisé comme rendement.

Le placement collectif qui acquitte l’impôt anticipé sur les rendements de parts d’un placement collectif au sens de la LPCC⁷⁹ (art. 10, al. 2) a droit, pour son compte, au remboursement de l’impôt anticipé retenu à la charge de ce placement; l’art. 25 est applicable par analogie.

Les porteurs de parts d’un placement collectif au sens de la LPCC⁸¹ qui sont domiciliés à l’étranger ont droit au remboursement de l’impôt anticipé déduit du rendement de ces parts, à condition qu’au moins 80 % de ce rendement provienne de sources étrangères.

¹Les États étrangers ont droit au remboursement de l’impôt anticipé en tant qu’il a été déduit des intérêts d’avoirs placés par eux dans des banques suisses à l’usage exclusif de leurs représentations diplomatiques et consulaires.

²Les bénéficiaires d’exemptions fiscales en vertu de la loi du 22 juin 2007 sur l’État hôte⁸² ont droit au remboursement de l’impôt anticipé si, à l’échéance de la prestation imposable, les dispositions légales, les conventions ou l’usage les exonèrent du paiement d’impôts cantonaux sur les titres et avoirs en banque et sur le rendement de ces valeurs.⁸³

³Si un État étranger n’accorde pas la réciprocité, le remboursement lui est refusé, ainsi qu’aux membres de ses représentations diplomatiques et consulaires.