Loi fédérale sur l'impôt anticipé (LIA) · RS 642.21

D. Abrogation du droit ancien

Chapitre 5 Dispositions finales et transitoires

Art. 72

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 72 Abrogation du droit ancien

1Sont abrogés, dès l’entrée en vigueur de la présente loi:

a.
l’arrêté du Conseil fédéral du 1er septembre 1943 instituant un impôt anticipé143;
b.
l’arrêté du Conseil fédéral du 13 février 1945 tendant à garantir les droits du fisc en matière d’assurances144;
c.
les art. 34 à 40 et 48 de l’arrêté fédéral du 22 décembre 1938 assurant l’application du régime transitoire des finances fédérales145.

2Les art. 35 à 40 et 48 de l’arrêté fédéral du 22 décembre 1938 assurant l’application du régime transitoire des finances fédérales146 restent applicables à tous les faits qui se sont produits pendant la durée de validité de ces dispositions.

Historique et notes (4)
  1. [RS 6 329, 1 3 disp. trans. art. 8 al. 1 let. b, dans la teneur du 11 mai 1958; RO 1958 371; RO 1949 II 1913 art. 1 let. B. ch 1 let. d; 1950 II 1507 art. 2 ad art. 2; 1954 1347 art. 2]
  2. [RS 6 347; RO 1949 II 1913 art. 1 let. B ch. 1 let. e; 1950 II 1507 art. 2 ad art. 2; 1954 1347 art. 2]
  3. [RS 6 39 50; RO 1949 II 1913 art. 1 let. A; 1950 II 1507 art. 2 ad art. 1; 1954 1347 art. 2]
  4. [RS 6 39 50; RO 1949 II 1913 art. 1 let. A; 1950 II 1507 art. 2 ad art. 1; 1954 1347 art. 2]

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