Loi fédérale sur l'impôt anticipé (LIA) · RS 642.21

Art. 32 LIAExtinction du droit au remboursement par suite d’expiration du délai

Chapitre 2 Remboursement de l’impôt anticipé

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le droit au remboursement s’éteint si la demande n’est pas présentée dans les trois ans après l’expiration de l’année civile au cours de laquelle la prestation est échue.

2Si l’impôt anticipé n’est payé et transféré qu’à la suite d’une contestation de l’AFC et si le délai fixé à l’al. 1 est expiré ou qu’il ne reste pas au moins soixante jours depuis le paiement de l’impôt jusqu’à l’expiration du délai, un délai supplémentaire de soixante jours pour présenter la demande commence à courir depuis le paiement de l’impôt.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 32 LIA, du plus récent au plus ancien.