Art. 53 LIARemboursement par le canton : réclamation

¹La décision de l’office cantonal de l’impôt anticipé peut, dans les trente jours suivant sa notification, faire l’objet d’une réclamation écrite à cet office.

²Les dispositions des art. 42 et 44 sont applicables par analogie à la procédure de réclamation.

³L’art. 55 est réservé.