III. Prestations d’assurances

¹L’impôt anticipé sur les prestations d’assurances a pour objet les prestations en capital faites en vertu d’assurances sur la vie, ainsi que les rentes viagères et les pensions, si l’assurance appartient au portefeuille suisse de l’assureur et si, au moment où se produit l’événement assuré, le preneur d’assurance ou un ayant droit est domicilié en Suisse.

²Le transfert d’une assurance d’un portefeuille suisse dans un portefeuille étranger, ainsi que la cession de prétentions d’assurances d’une personne domiciliée en Suisse à une personne domiciliée à l’étranger, sont assimilés, pour l’impôt anticipé, au versement de la prestation d’assurance.

³Tout versement d’avoirs au sens de l’art. 5, al. 1, let. d, est également considéré comme prestation en capital faite en vertu d’une assurance sur la vie, quelle que soit la cause de ce versement.

¹Sont exonérées de l’impôt anticipé:

a.

les prestations en capital, si le total des prestations découlant de la même assurance n’excède pas 5000 francs;

b.

les rentes et pensions, si leur montant, y compris les allocations supplémentaires, n’excède pas 500 francs par an;

c.

les prestations prévues par les lois fédérales du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants⁴³ et du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité⁴⁴.

²L’ordonnance peut prescrire d’une manière générale que les prestations en capital ou les rentes et pensions d’un même assureur sur une même tête soient additionnées; l’AFC peut imposer une telle addition, s’il y a abus manifeste, dans un cas particulier.