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Loi fédérale sur l'impôt anticipé (LIA) · RS 642.21
Chapitre 4 Dispositions pénales
Celui qui, intentionnellement ou par négligence, aura omis ou promis d’omettre le transfert de l’impôt anticipé encourt une amende pouvant aller jusqu’à 10 000 francs.
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