Chapitre 5 Dispositions finales et transitoires

…¹³³

¹Les porteurs, domiciliés à l’étranger, d’obligations émises avant le 10 octobre 1921 par une collectivité de droit public suisse, avec la promesse que les intérêts en seront versés sans aucune déduction d’impôt, ont droit au remboursement de l’impôt anticipé déduit de ces intérêts.

²… ¹³⁴

Les art. 4a, 12, al. 1^bis et 16, al. 2, sont aussi applicables aux faits qui se sont produits avant l’entrée en vigueur de ces dispositions, sous réserve de prescription ou d’une imposition définitive.

Les personnes physiques doivent faire valoir leur demande en remboursement de l’impôt anticipé sur les prestations imposables échues avant le l^er janvier 2001 auprès des autorités fiscales du canton où elles étaient domiciliées au début de l’année civile suivant l’échéance de la prestation imposable.

¹Les art. 16, al. 2^bis, et 20 sont aussi applicables aux faits qui se sont produits avant l’entrée en vigueur de la modification du 30 septembre 2016, à moins que les créances fiscales ou les créances d’intérêts moratoires ne soient prescrites ou qu’elles ne soient entrées en force avant le 1^er janvier 2011.

²Si le contribuable remplit les conditions visées à l’art. 16, al. 2^bis, les intérêts moratoires qu’il a déjà payés lui sont remboursés sans intérêt rémunératoire sur présentation d’une demande.

³La demande doit être déposée dans l’année qui suit l’entrée en vigueur de la présente modification.

L’art. 23, al. 2, s’applique aux prétentions nées à partir du 1^er janvier 2014 pour autant que le droit au remboursement de l’impôt anticipé n’ait pas encore fait l’objet d’une décision entrée en force.

¹Le droit de timbre sur les coupons n’est plus perçu dès l’entrée en vigueur de la présente loi; les dispositions contraires de la législation fédérale cessent d’être en vigueur.

²Les dispositions qui ont cessé d’être en vigueur restent applicables, même après l’entrée en vigueur de la présente loi, aux créances qui ont pris naissance, aux faits qui se sont produits et aux rapports juridiques qui se sont formés avant cette date.

³Si le droit sur les coupons de titres étrangers a été acquitté par un paiement global unique, aucun montant proportionnel n’est remboursé pour les coupons échus après l’entrée en vigueur de la présente loi.

⁴Les coupons au sens de la loi fédérale du 25 juin 1921 concernant le droit de timbre sur les coupons¹⁴² et les documents qui leur sont assimilés d’après la législation fédérale sur les droits de timbre ne peuvent être frappés par les cantons d’un droit de timbre ou d’enregistrement.

¹Sont abrogés, dès l’entrée en vigueur de la présente loi:

a.

l’arrêté du Conseil fédéral du 1^er septembre 1943 instituant un impôt anticipé¹⁴³;

b.

l’arrêté du Conseil fédéral du 13 février 1945 tendant à garantir les droits du fisc en matière d’assurances¹⁴⁴;

c.

les art. 34 à 40 et 48 de l’arrêté fédéral du 22 décembre 1938 assurant l’application du régime transitoire des finances fédérales¹⁴⁵.

²Les art. 35 à 40 et 48 de l’arrêté fédéral du 22 décembre 1938 assurant l’application du régime transitoire des finances fédérales¹⁴⁶ restent applicables à tous les faits qui se sont produits pendant la durée de validité de ces dispositions.

¹Le Conseil fédéral et les cantons édictent les dispositions d’exécution nécessaires.

²Si un canton ne peut édicter les dispositions d’exécution en temps utile, le Conseil fédéral prend provisoirement les mesures nécessaires.

Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur de la présente loi.

Date de l’entrée en vigueur: 1^er janvier 1967¹⁴⁷