Loi fédérale sur l'impôt anticipé (LIA) · RS 642.21

Art. 1 LIAIntroduction : objet de la loi

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La Confédération perçoit un impôt anticipé sur les revenus de capitaux mobiliers, sur les gains provenant de jeux d’argent au sens de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d’argent (LJAr)5, sur les gains provenant de jeux d’adresse ou de loteries destinés à promouvoir les ventes qui ne sont pas soumis à la LJAr selon l’art. 1, al. 2, let. d et e, de cette loi, ainsi que sur les prestations d’assurances; dans les cas prévus par la loi, la déclaration de la prestation imposable remplace le paiement de l’impôt.6

2La Confédération, ou le canton pour le compte de la Confédération, rembourse l’impôt anticipé, conformément à la présente loi, au bénéficiaire de la prestation diminuée de l’impôt.

Historique et notes (2)
  1. RS 935.51
  2. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 7 de la LF du 29 sept. 2017 sur les jeux d’argent, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 5103; FF 2015 7627).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 1 LIA, du plus récent au plus ancien.