RS 935.51 · Économie - Coopération technique
Loi fédérale sur les jeux d'argent (LJAr)
Loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent (LJAr)
En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
- Articles
- 146
- Version en vigueur depuis
- 1er septembre 2023
- Adoption
- 29 septembre 2017
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 106 de la Constitution2,
vu le message du Conseil fédéral du 21 octobre 20153,
arrête:
Notes du préambule
- * Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.
- RS 101
- FF 2015 7627
Les articles clés selon la jurisprudence
Les articles de ce texte les plus cités par les 12 arrêts du Tribunal fédéral qui s’y réfèrent.
- Art. 130Crimes et délits8 arrêts
- Art. 3Définitions5 arrêts
- Art. 4Autorisation ou concession4 arrêts
- Art. 86Blocage de l’accès aux offres de jeux non autorisées3 arrêts
- Art. 24Obligation de détenir une autorisation2 arrêts
- Art. 8Conditions2 arrêts
- Art. 5Obligation de détenir une concession2 arrêts
- Art. 80Exclusion2 arrêts
Structure du texte
Chaque subdivision se lit en entier sur sa propre page, et chaque article a la sienne, avec ses notes et son historique.
- Art. 32 Obligation de détenir une autorisation
- Art. 33 Conditions générales
- Art. 34 Conditions supplémentaires pour les petites loteries
- Art. 35 Conditions supplémentaires pour les paris sportifs locaux
- Art. 36 Conditions supplémentaires pour les petits tournois de poker
- Art. 37 Demande
- Art. 38 Rapport et présentation des comptes
- Art. 39 Durée de validité, modification, transmissibilité et retrait
- Art. 40 Surveillance
- Art. 41 Droit cantonal
- Art. 86 Blocage de l’accès aux offres de jeux non autorisées
- Art. 87 Notification et procédure d’opposition
- Art. 88 Communication des listes des offres de jeux bloquées
- Art. 89 Information aux utilisateurs
- Art. 90 Retrait d’un jeu de la liste des offres de jeux bloquées
- Art. 91 Exclusion de responsabilité
- Art. 92 Coûts et suspension provisoire
- Art. 93 Effet suspensif
Annexe
(art. 139)
Abrogation et modification d’autres actesI
Sont abrogées:
- 1.
- la loi fédérale du 8 juin 1923 sur les loteries et paris professionnels25;
- 2.
- la loi du 18 décembre 1998 sur les maisons de jeu26.
II
Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:
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