Loi fédérale sur les jeux d'argent (LJAr) · RS 935.51

Art. 61 LJArOffre de jeux de grande envergure

Chapitre 5 Exploitation de jeux de casino et de jeux de grande envergure Section 3 Exploitation de jeux de grande envergure

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Seuls les détenteurs d’une autorisation d’exploitant ou les tiers qu’ils ont mandatés peuvent proposer la participation à des jeux de grande envergure à des fins commerciales. L’organisation à des fins commerciales, par des tiers, de sociétés de joueurs visant la participation à ces jeux est interdite.

2Les jeux de grande envergure sont proposés uniquement dans des lieux publics qui ne sont pas destinés principalement à l’exploitation de jeux d’argent. Font exception à cette règle:

a.
les salles de jeu destinées à l’exploitation d’appareils automatiques de jeux d’adresse;
b.
les maisons de jeu qui, dans leurs locaux, exploitent des jeux d’adresse ou proposent la participation à des paris sportifs et à des loteries exploités par un tiers.

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