Loi fédérale sur les jeux d'argent (LJAr) · RS 935.51

Art. 63 LJArContrats avec des organisations sportives ou avec des sportifs

Chapitre 5 Exploitation de jeux de casino et de jeux de grande envergure Section 3 Exploitation de jeux de grande envergure

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’exploitant de jeux de grande envergure ne peut pas détenir d’intérêts économiques dans des organisations sportives qui participent à des compétitions sportives s’il propose lui-même des paris sportifs sur ces compétitions.

2Il ne peut pas conclure de contrats de parrainage ou de collaboration avec des sportifs ou des organisations sportives qui participent à des compétitions sportives s’il propose lui-même des paris sportifs sur ces compétitions.