Loi fédérale sur les jeux d'argent (LJAr) · RS 935.51

Art. 60 LJArTirages de loterie

Chapitre 5 Exploitation de jeux de casino et de jeux de grande envergure Section 3 Exploitation de jeux de grande envergure

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les tirages de loterie automatisés doivent être documentés de manière adéquate par l’exploitant.

2Les tirages de loterie manuels doivent être surveillés par un officier public ou une personne habilitée à dresser des actes authentiques; un procès-verbal du tirage doit être établi.