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Loi fédérale sur les jeux d'argent (LJAr) · RS 935.51
Chapitre 5 Exploitation de jeux de casino et de jeux de grande envergure Section 3 Exploitation de jeux de grande envergure
1Les tirages de loterie automatisés doivent être documentés de manière adéquate par l’exploitant.
2Les tirages de loterie manuels doivent être surveillés par un officier public ou une personne habilitée à dresser des actes authentiques; un procès-verbal du tirage doit être établi.
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