Loi fédérale sur les jeux d'argent (LJAr) · RS 935.51

Art. 59 LJArDélégation de la vidéo-surveillance

Chapitre 5 Exploitation de jeux de casino et de jeux de grande envergure Section 2 Exploitation de jeux de casino

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La CFMJ peut autoriser les maisons de jeu titulaires d’une concession B implantées dans une région dépendant d’une activité touristique fortement saisonnière qui, malgré une saine gestion, n’obtiennent pas un rendement approprié, à déléguer l’exploitation du système de vidéo-surveillance à une autre maison de jeu suisse.

2La maison de jeu qui délègue la vidéo-surveillance conserve l’entière responsabilité de l’exploitation sûre et transparente des jeux.