Loi fédérale sur les jeux d'argent (LJAr) · RS 935.51

Art. 58 LJArAutorisations

Chapitre 5 Exploitation de jeux de casino et de jeux de grande envergure Section 2 Exploitation de jeux de casino

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Conseil fédéral peut prévoir des autorisations spéciales, notamment en ce qui concerne:

a.
les fournisseurs d’appareils de jeu;
b.
les équipements techniques.

2Il règle les conditions et la procédure d’octroi des autorisations.