Loi fédérale sur les jeux d'argent (LJAr) · RS 935.51

Art. 53 LJArRestriction de la participation

Chapitre 5 Exploitation de jeux de casino et de jeux de grande envergure Section 2 Exploitation de jeux de casino

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La maison de jeu peut:

a.
refuser l’accès et la participation de certaines personnes aux jeux sans fournir de motif;
b.
exiger un prix d’entrée;
c.
édicter des prescriptions quant au code vestimentaire.

2L’al. 1, let. b et c, n’est pas applicable aux jeux exploités en ligne.