Loi fédérale sur les jeux d'argent (LJAr) · RS 935.51

Art. 56 LJArProduit illicite des jeux

Chapitre 5 Exploitation de jeux de casino et de jeux de grande envergure Section 2 Exploitation de jeux de casino

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le produit des jeux obtenu de manière illicite est affecté à l’assurance vieillesse, survivants et invalidité.