Loi fédérale sur les jeux d'argent (LJAr) · RS 935.51

Art. 54 LJArIdentification des joueurs

Chapitre 5 Exploitation de jeux de casino et de jeux de grande envergure Section 2 Exploitation de jeux de casino

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les joueurs doivent être identifiés avant le début du jeu.

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