Loi fédérale sur les jeux d'argent (LJAr) · RS 935.51

Art. 54 LJArIdentification des joueurs

Chapitre 5 Exploitation de jeux de casino et de jeux de grande envergure Section 2 Exploitation de jeux de casino

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les joueurs doivent être identifiés avant le début du jeu.