Loi fédérale sur les jeux d'argent (LJAr) · RS 935.51

Art. 52 LJArInterdiction de jeu

Chapitre 5 Exploitation de jeux de casino et de jeux de grande envergure Section 2 Exploitation de jeux de casino

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les personnes suivantes ont l’interdiction de jouer dans les maisons de jeu:

a.
les membres de la CFMJ et le personnel de son secrétariat;
b.
les employés des maisons de jeu qui participent à l’exploitation des jeux;
c.
les membres du conseil d’administration ou de la direction des entreprises qui fabriquent ou commercialisent des installations de jeu;
d.
les membres du conseil d’administration des maisons de jeu;
e.
les mineurs;
f.
les personnes exclues des jeux.

2Les personnes suivantes ont l’interdiction de jouer dans la maison de jeu avec laquelle elles sont en relation:

a.
les employés de la maison de jeu et de ses établissements annexes qui ne participent pas à l’exploitation des jeux;
b.
les actionnaires détenant plus de 5 % du capital-actions ou des voix de la maison de jeu;
c.
les employés de l’organe de révision chargés de la révision des comptes de la maison de jeu.

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