Loi fédérale sur les jeux d'argent (LJAr) · RS 935.51

Art. 51 LJArTraitement des données

Chapitre 5 Exploitation de jeux de casino et de jeux de grande envergure Section 1 Dispositions communes

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Afin de protéger les joueurs contre le jeu excessif et de lutter contre la criminalité et le blanchiment d’argent, les maisons de jeu et les exploitants de jeux de grande envergure peuvent traiter des données personnelles, y compris des données sensibles.