Afin de protéger les joueurs contre le jeu excessif et de lutter contre la criminalité et le blanchiment d’argent, les maisons de jeu et les exploitants de jeux de grande envergure peuvent traiter des données personnelles, y compris des données sensibles.
Loi fédérale sur les jeux d'argent (LJAr) · RS 935.51
Art. 51 LJArTraitement des données
Chapitre 5 Exploitation de jeux de casino et de jeux de grande envergure Section 1 Dispositions communes
En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026