Loi fédérale sur les jeux d'argent (LJAr) · RS 935.51

Art. 50 LJArObligation de dénoncer

Chapitre 5 Exploitation de jeux de casino et de jeux de grande envergure Section 1 Dispositions communes

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Si l’organe de révision constate une violation des dispositions légales ou d’autres irrégularités lors de la vérification des comptes, il doit en informer immédiatement l’autorité d’exécution compétente.

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