Si l’organe de révision constate une violation des dispositions légales ou d’autres irrégularités lors de la vérification des comptes, il doit en informer immédiatement l’autorité d’exécution compétente.
Loi fédérale sur les jeux d'argent (LJAr) · RS 935.51
Art. 50 LJArObligation de dénoncer
Chapitre 5 Exploitation de jeux de casino et de jeux de grande envergure Section 1 Dispositions communes