Loi fédérale sur les jeux d'argent (LJAr) · RS 935.51

Art. 44 LJArInformation des joueurs

Chapitre 5 Exploitation de jeux de casino et de jeux de grande envergure Section 1 Dispositions communes

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

Les maisons de jeu et les exploitants de jeux de grande envergure mettent à la disposition des joueurs les informations nécessaires à la participation au jeu.