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Loi fédérale sur les jeux d'argent (LJAr) · RS 935.51
Chapitre 5 Exploitation de jeux de casino et de jeux de grande envergure Section 1 Dispositions communes
Les maisons de jeu et les exploitants de jeux de grande envergure communiquent à l’autorité d’exécution compétente tout événement important susceptible de mettre en péril la sécurité et la transparence de l’exploitation des jeux.
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