Loi fédérale sur les jeux d'argent (LJAr) · RS 935.51

Art. 47 LJArRapports

Chapitre 5 Exploitation de jeux de casino et de jeux de grande envergure Section 1 Dispositions communes

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les maisons de jeu et les exploitants de jeux de grande envergure remettent chaque année un rapport de gestion à l’autorité d’exécution compétente.

2Ils rendent compte à l’autorité d’exécution compétente de la manière dont ils mettent en œuvre le programme de mesures de sécurité.