Loi fédérale sur les jeux d'argent (LJAr) · RS 935.51

Art. 47 LJArRapports

Chapitre 5 Exploitation de jeux de casino et de jeux de grande envergure Section 1 Dispositions communes

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les maisons de jeu et les exploitants de jeux de grande envergure remettent chaque année un rapport de gestion à l’autorité d’exécution compétente.

2Ils rendent compte à l’autorité d’exécution compétente de la manière dont ils mettent en œuvre le programme de mesures de sécurité.

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