Art. 48 LJArPrésentation des comptes

¹Outre les dispositions de la présente loi, les dispositions du titre trente-deuxième du code des obligations (CO)⁷ s’appliquent à la présentation des comptes des maisons de jeu et des exploitants de jeux de grande envergure.

²Le Conseil fédéral peut prévoir l’application d’une norme comptable reconnue au sens de l’art. 962a CO et déroger aux dispositions du CO relative à la comptabilité et à la présentation des comptes si les particularités du domaine des jeux l’exigent.